Vertaling van "putative marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

putative marriage
mariage putatif

purported marriage | putative marriage
mariage putatif

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage

gay marriage | same-sex marriage | homosexual marriage
mariage homosexuel

put option clause | put option | put
clause d'encaissement anticipé | option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If anyone disputes that marriage will not be in contention if you put sexual orientation into this legislation, I would draw to your attention that section 91.26 of the Constitution Act of 1967 puts marriage and divorce under federal jurisdiction.
Si vous prétendez que le mariage ne sera pas visé si vous incluez l'orientation sexuelle dans la loi, j'attirerais votre attention sur le paragraphe 91.26 de la Loi constitutionnelle de 1967, qui inclut le mariage et le divorce au nombre des questions de compétence fédérale.

The government is prepared to entrench conjugal relationships in law but refuses to put marriage in law.
Cela signifie-t-il que toute relation conjugale passe désormais pour être supérieure au mariage? Le gouvernement semble disposé à reconnaître dans la loi les relations conjugales, mais pas l'institution du mariage.

That is the only difference highlighted by the minister, so in fact she is agreeing that what the bill does is put marriage on the same footing as common law partnerships, both heterosexual and same sex.
C'est la seule différence mise en lumière par la ministre et ainsi, elle reconnaît que le projet de loi met le mariage sur le même pied que les unions de fait hétérosexuelles et homosexuelles.

22. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the UNHRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; to take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; to enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; to adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; to impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; to allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and to ratify key human rights instruments;
22. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix-septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, visant à mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et de permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; d'adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et de fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; d'adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; d'instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; d'autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; et de ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;

20. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the UNHRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; to take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; to enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; to adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; to impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; to allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and to ratify key human rights instruments;
20. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix-septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, visant à mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et de permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; d'adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et de fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; d'adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; d'instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; d'autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; et de ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;

20. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the Human Right Council, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to: put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; ratify key human rights instruments;
20. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix‑septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à savoir: mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;

16. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the HRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to: put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice, and to allow women to participate fully and equally in society; take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and ratify key human rights instruments;
16. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix‑septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à savoir: mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;

20. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the Human Rights Council, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to: put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and ratify key human rights instruments;
20. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix‑septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à savoir: mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;

They put marriage and family very high in their priorities, in the 79% to 80% range. In terms of a child care system, which is being spoken of these days, one of our important concerns is that it be flexible.
Ces derniers placent le mariage et la famille très haut dans leur liste de priorités, au niveau de 79 à 80 p. 100. En ce qui concerne le système de garde des enfants, dont on parle ces jours-ci, une de nos préoccupations importantes, c'est que ce système soit souple.

If the Reform Party had wanted to make a useful contribution, it should have asked the House to vote on a motion to put marriage back under the jurisdiction of the provinces, which are much closer to any matters related to the family and family policy.
Si le Parti réformiste avait voulu faire oeuvre utile, il aurait dû inviter cette Chambre à se prononcer sur une motion pour que le mariage soit rapatrié dans les champs de compétence des provinces, qui sont beaucoup plus près de l'ensemble des considérations liées à la famille et aux politiques familiales.