Traduction de «clause 39 would » (Anglais → Français) :

So actually, even though I've just told you clause 39, I think clause 43 would be the first clause we would go to, not clause 39.
En fait, alors que je viens de vous dire l'article 39, je pense que l'article 43 serait le premier à aborder, pas l'article 39.

39. Points out that, in the current global environment where interdependencies are multiplying, major crises on a scale that would justify the triggering of the solidarity clause are likely to be multidimensional and have an international dimension, with respect to third-country nationals affected by them or to international action needed to respond to them; stresses the important role to be played by the EEAS in such cases;
39. relève que, dans l'environnement mondial actuel qui connaît une multiplication des interdépendances, les crises majeures d'une ampleur justifiant le déclenchement de la clause de solidarité risquent d'être multidimensionnelles et d'avoir une dimension internationale, en termes de ressortissants de pays tiers touchés ou d'action internationale nécessaire pour y faire face; souligne le rôle important que le SEAE pourrait jouer dans ces cas;

Clause 39 would also apply these automatic parole ineligibility rules to the new minimum life sentence offences to be created to replace the existing mandatory death sentence offences (sections 73 to 76 of the Act) by clauses 24 to 27.
Il ferait également en sorte que ces règles s'appliqueraient dans le cas de la peine minimale d'emprisonnement à perpétuité que les articles 24 à 27 du projet de loi substitueraient à la peine de mort obligatoire actuelle (articles 73 à 76 de la Loi).

Clause 39 would add new sections 140.3 and 140.4 to the Act which would introduce into the Code of Service Discipline a scheme of parole ineligibility analogous to that found in the Criminal Code (sections 745 to 745.5).
L'article 39 du projet de loi ajouterait les nouveaux articles 140.3 et 140.4 à la Loi, incorporant ainsi dans le code de discipline militaire un régime d'inadmissibilité à la libération conditionnelle analogue au régime prévu dans le Code criminel (articles 745 à 745.5).

Clause 39 would eliminate this disparity and would incorporate into the Code of Service Discipline the automatic parole ineligibility rules of the Criminal Code.
L'article 39 supprimerait cet écart et incorporerait dans le code de discipline militaire les règles de l'inadmissibilité automatique à la libération conditionnelle du Code criminel.

Clause 39 would enact a new section 140.4 which would give similar powers to courts martial in such cases.
L'article 39 du projet de loi créerait un nouvel article 140.4, qui conférerait des pouvoirs analogues aux cours martiales dans de tels cas.