Traduction de «clause 43 would » (Anglais → Français) :

So actually, even though I've just told you clause 39, I think clause 43 would be the first clause we would go to, not clause 39.
En fait, alors que je viens de vous dire l'article 39, je pense que l'article 43 serait le premier à aborder, pas l'article 39.

43. Calls on the Commission to support the so-called ‘energy security clause’ to be included in trade, association and partnership and cooperation agreements with producer and transit countries, which would lay down a code of conduct and explicitly outline measures to be taken in the event of any unilateral change in terms by one of the partners;
43. demande à la Commission de soutenir l'ajout d'une clause dite de «sécurité énergétique» dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, laquelle établirait un code de conduite et prévoirait explicitement des mesures à prendre en cas de modification unilatérale des conditions applicables par l'un des partenaires;

Though the solidarity clause of Article I-43, offers a legal basis for a concerted post-terrorist attack reaction, the question must be raised as to not only how the EU would respond in reaction to such an attack, but, more significantly, what the Union can do to prevent such an attack?
Bien que la clause de solidarité de l'article I-43 offre une base juridique pour une réaction concertée postérieure à une attaque terroriste, la question qui doit être posée n'est pas seulement de savoir comment l'UE répondrait à une telle attaque mais, de façon plus significative, que peut faire l'Union pour empêcher une telle attaque?

– (EL) Mr President, in an effort to respond to the substantiated accusations and to the questions of parliamentarians and workers, the Commission has put forward as a first argument that it did not breach any agreement on the dismissal of 43 teachers, because the agreement did not contain a clause stating that it would employ the teachers for life.
- (EL) Monsieur le Président, dans le but de répondre aux accusations substantielles et aux questions des députés et des travailleurs, la Commission a avancé, comme tout premier argument, le fait qu’elle ne rompait aucun accord en licenciant 43 professeurs, puisque l’accord ne comportait aucune clause indiquant qu’elle emploierait ces professeurs à vie.

In such cases, clause 43 would provide that, for the purposes of calculating the total length of the young person’s sentence and the respective custodial and community portions (i.e., release under supervision in the community subject to conditions, or conditional supervision), the two sentences would effectively be added into a single custodial sentence deemed to commence at the beginning of the earlier sentence.
En pareil cas, l’article 43 prévoit que pour le calcul de la durée totale de la peine infligée à l’adolescent et de la durée respective de la période de garde et de celle purgée au sein de la collectivité (c.-à-d. mise en liberté surveillée au sein de la collectivité, sous condition, ou surveillance conditionnelle), les deux peines sont additionnées de sorte que l’adolescent n’est réputé avoir été condamné qu’à une seule peine commençant le jour du début de l’exécution de la première.

Clause 43 would amend section 180(2) to add the maintenance of order and the proper administration of justice as grounds for excluding the public from court martial proceedings.
L'article 43 modifierait le paragraphe 180(2) de la Loi de manière à ajouter le maintien de l'ordre et de la bonne administration de la justice aux motifs pouvant être invoqués par une cour martiale pour ordonner le huit clos.

In consequence of this diminished disciplinary power, clause 42 would eliminate the existing requirement that certain punishments be approved by a higher authority. The punishments available to a commanding officer at summary trial which require prior approval by higher authority are detention of a person above the rank of private; detention in excess of 30 days; and reduction in rank (see section 163(2) of the Act) (43)
Compte tenu de la diminution des pouvoirs disciplinaires prévue à l'article 42, il ne serait plus nécessaire d'obtenir l'approbation préalable d'une autorité supérieure pour certaines peines à l'issue d'un procès sommaire, à savoir la détention d'un militaire d'un grade supérieur à celui de soldat, la détention pour plus de 30 jours et la rétrogradation (voir le paragraphe 163(2) de la Loi) .

Motions Nos. 15 to 20, referring to clause 43, would bring the work on regulations back to the committee and the House.
Les motions nos 15 à 20 concernant l'article 43 auraient pour effet de ramener au comité et à la Chambre le travail fait sur les règlements.