Traduction de «clause 54 would » (Anglais → Français) :

[54] Should such a clause be inserted to article 4 (3), the judge would still be allowed to apply the exception clause of article 4 (5) to compensate for the rigidity of such a rule.
[54] Si une telle clause est insérée à l'article 4 3, le juge pourrait toujours avoir recours à l'article 4 5 pour pallier le caractère rigide d'une telle règle.

54. ReitePersonNamerates its position regarding the setting-up of subcommittees on human rights with all ENP partner countries with a view to developing a structured dialogue on human rights and democPersonNameracy; calls, in this regard, for the close involvement of Parliament in preparing and following up these subcommittees; calls, once again, on the Commission, together with such subcommittees, to dPersonNameraPersonNamew up an annual report on compliance with the human rights and democracy clause of the agreements; considers, at the PersonNamesaPersonNameme time, that the setting-up of a specific Human Rights Country Strategy would substantially increase the coherence and consistency of EU policy;
54. réitère sa position concernant l'établissement de sous-commissions des droits de l'homme avec chacun des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; appelle, à cette égard, à une collaboration étroite avec le Parlement pour ce qui est de la préparation et du suivi de ces sous-commissions; invite une fois encore la Commission, ainsi que ces sous-commissions, à établir un rapport annuel sur le respect de la clause droits de l'homme et démocratie des accords; estime, dans le même temps, que l'élaboration d'une stratégie par pays spécifique relative aux droits de l'homme ferait gagner en cohérence et permettrait d'harmoniser la politique de l'Union européenne;

Clause 54 would permit the competent minister to use his or her powers under other Acts of Parliament for the purpose of implementing measures included in an action plan.
L’article 54 permettait au ministre compétent d’exercer, en vue de la mise en oeuvre d’un plan d’action, tout pouvoir qui lui est conféré au titre d’une autre loi fédérale.

The bill repealed most of the Indian Act’s by-law provisions (clauses 53 and 55), including those defining “money” by-law powers (98) Some of the latter would, however, have remained in effect, along with the related requirement for ministerial approval (clause 54) (99) The legislation would also have rescinded subsection 73(1) of the Indian Act (clause 51), but not the Governor in Council’s broad authority under subsection 73(3) to make regulations “to carry out the purposes and provisions of this Act”.
Il abrogeait la plupart des dispositions sur les règlements administratifs de la Loi sur les Indiens (art. 53 et 55), y compris celles qui définissaient des pouvoirs de réglementation d’ordre financier(98). Certaines de ces dispositions seraient toutefois restées en vigueur, tout comme l’exigence connexe relative à l’approbation du Ministre (art. 54)(99). Le projet de loi aurait également abrogé le paragraphe 73(1) de la Loi sur les Indiens (art. 51), mais non le pouvoir général qu’a le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi sur les Indiens de prendre des règlements « en vue de l’application de la présente loi ».

(18) Where a youth justice court was contemplating such an order, clause 54(4) would permit the court to receive representations from the person to be so compensated, and, pursuant to clause 54(6), the person’s consent would be required before such an order could be made.
(18) Aux termes du paragraphe 54(4), lorsqu’il examine s’il y a lieu de rendre une telle ordonnance, le tribunal pour adolescents peut tenir compte des observations qui lui ont été présentées par la personne à indemniser, et, en vertu du paragraphe 54(6), le tribunal ne peut ordonner la mesure que s’il a obtenu le consentement de la personne à indemniser.

Clause 16 would amend section 54 of the Act to provide for the enforceability of bonds entered into before military judges for the purposes of securing a payment or the performance of a duty or act required or authorized under the Act or the regulations.
L'article 16 modifierait l'article 54 de la Loi de manière à assurer la réalisation des cautionnements fournis devant des juges militaires en garantie du paiement d'une somme d'argent ou de l'exécution d'une obligation ou d'un acte prévus par la Loi ou par ses règlements.