Traduction de «clause 58 would » (Anglais → Français) :

Senator Baker: In other words, clause 58 would create a prohibition against the destruction of the identified critical habitat of any species that is either endangered or threatened on federal land, which would include the ocean outside the three-mile zone or the ten-mile zone?
Le sénateur Baker: En d'autres termes, l'article 58 interdirait la destruction de l'habitat essentiel de toutes les espèces en danger ou menacées sur le territoire domanial, incluant l'océan, au-delà de la limite de trois ou des dix milles?

I would like to single out some key amendments: Amendment 58, which is a permanent ‘use it or lose it’ clause; Amendments 59 to 61 on a permanent claim for session players, under which labels have to set aside 20% of all sales revenue; Amendment 62 on a clean slate for featured artists; Amendment 71 on the possibility for featured artists to renegotiate better contracts; and, finally, Amendment 75 on an assessment of the impact on audiovisual performers.
Je voudrais épingler quelques amendements essentiels: l’amendement 58, qui est une clause « use it or lose it » permanente, les amendements 59 à 61, relatifs à un droit permanent pour les musiciens de studio, en vertu duquel les maisons de disques doivent mettre de côté 20 % de l’ensemble des recettes des ventes; l’amendement 62 relatif à un principe de « table rase » pour les artistes vedettes; l’amendement 71 relatif à la possibilité pour les artistes vedettes de renégocier de meilleurs contrats; et, enfin, l’amendement 75 relatif à une analyse de l’impact sur les artistes interprètes et exécutants de l’audiovisuel.

58. Calls once again on all contracting parties to the Euro-Mediterranean association agreements to translate the human rights and democracy clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the association agreement; calls in this respect on the Commission to set up subcommittees on human rights whose role would be to monitor the implementation of the human rights clause and to fully involve the European Parliament and civil society in such subcommittees; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on the implementation of the human rights and democracy policy in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;
58. invite à nouveau l'ensemble des parties aux accords d'association euro-méditerranéens à traduire la disposition relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; à cet égard, invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l'homme, dont le rôle serait de surveiller la mise en œuvre de la disposition relative aux droits de l'homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en œuvre de la politique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat;

Clause 57 would provide that the purpose of section 58 is to ensure that critical habitat, as identified, is protected within 180 days of the inclusion in the public registry of a recovery strategy or action plan identifying critical habitat. Such protection includes that provided under the provisions in any federal statute, including agreements under clause 11 and the application of clause 58(1) of Bill C-5.
L’article 57 prévoit que l’article 58 a pour objet de faire en sorte que, dans les 180 jours suivant la mise dans le registre d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action ayant défini l’habitat essentiel, ce dernier soit protégé par des dispositions de toute loi fédérale, notamment les accords conclus au titre de l’article 11, ou par l’application du paragraphe 58(1) du projet de loi C-5.

As detailed above, clause 58 would provide for a limited form of mandatory habitat protection within federal jurisdiction – meaning that the identified critical habitat of listed species on federally protected lands, after certain publication and consultation requirements have been met, would be protected from destruction under the clause.
Comme il est précisé ci-haut, l’article 58 prévoit une certaine forme de protection obligatoire de l’habitat si ce dernier relève de la compétence fédérale – c’est-à-dire que l’article interdirait, sous réserve de certaines exigences en matière de publication et de consultation, de détruire l’habitat essentiel des espèces inscrites sur le territoire protégé par le fédéral.

As amended at Report Stage in the House of Commons, clause 57 would provide that the purpose of section 58 is to ensure that critical habitat, as identified, is protected within 180 days of the inclusion in the public registry of a recovery strategy or action plan identifying critical habitat. Such protection includes that provided under the provisions in any federal statute, including agreements under clause 11 and the application of clause 58(1) of Bill C-5.
Tel qu’amendé à l’étape du rapport à la Chambre des communes, l’article 57 prévoirait que l’article 58 a pour objet de faire en sorte que, dans les 180 jours suivant la mise dans le registre d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action ayant défini l’habitat essentiel, ce dernier soit protégé par des dispositions de toute loi fédérale, notamment les accords conclus au titre de l’article 11, ou par l’application du paragraphe 58(1) du projet de loi C-5.

As detailed above, clause 58 would provide for a limited form of mandatory habitat protection within federal jurisdiction – meaning that the identified critical habitat of listed species on federally protected lands, after certain publication and consultation requirements have been met, would be protected from destruction under the clause.
Comme il est précisé ci-haut, l’article 58 prévoirait une certaine forme de protection obligatoire de l’habitat si ce dernier relève de la compétence fédérale – c’est-à-dire que l’article interdirait, sous réserve de certaines exigences en matière de publication et de consultation, de détruire l’habitat essentiel des espèces inscrites sur le territoire protégé par le fédéral.