Vertaling van "detailed above clause 58 would " (Engels → Frans) :

4. Calls on the Commission to detail the situations which would trigger the Solidarity Clause, and the democratic procedure for its application, which should also ensure accountability for decisions taken, and include the proper involvement of the national parliaments and the European Parliament; encourages the Commission to outline a fair system laying out how Member States should pool the necessary equipment or resources in the spirit of solidarity should the need arise;
4. invite la Commission à exposer en détail les situations qui conduiraient à activer la clause de solidarité ainsi que la procédure démocratique à suivre pour l'appliquer, laquelle doit aussi comporter l'obligation de rendre compte des décisions prises et prévoir la légitime participation des parlements nationaux et du Parlement européen; encourage la Commission à présenter un système équitable définissant les modalités d'une mise en commun par les États membres des équipements ou des ressources nécessaires dans un esprit de solidarité, si le besoin se présentait;

K. whereas the above-mentioned agreement would set a precedent in terms of the WTO most-favoured-nation clause,
K. considérant que cet accord constituerait un précédent dans le cadre de la clause de la nation plus favorisée de l'OMC,

As detailed above, clause 58 would provide for a limited form of mandatory habitat protection within federal jurisdiction – meaning that the identified critical habitat of listed species on federally protected lands, after certain publication and consultation requirements have been met, would be protected from destruction under the clause.
Comme il est précisé ci-haut, l’article 58 prévoit une certaine forme de protection obligatoire de l’habitat si ce dernier relève de la compétence fédérale – c’est-à-dire que l’article interdirait, sous réserve de certaines exigences en matière de publication et de consultation, de détruire l’habitat essentiel des espèces inscrites sur le territoire protégé par le fédéral.

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

20. Does not agree with the Commission that no indicators are known which would enable specific, clear and time-tabled objectives to be included in the Thematic Strategy now; notes that indicators which are already known include GDP (Gross Domestic Product ), DMI (Direct Material Input ) and DMC (Domestic Material Consumption ); other indicators as available and detailed as the ones mentioned above would be related to various aspects of the quality of life, such as public health conditions, social inclusion, social awareness of decision-making processes and an environmental "footprint"; the challenge would be to improve the quality of life by pursuing more immaterial goals with the support of information and communication technologies, and in general less demanding technologies, and therefore reducing the pressure on natural resources;
20. ne partage pas l'avis de la Commission selon lequel les indicateurs ne sont pas encore connus, qui permettraient d'inclure dans la stratégie thématique des objectifs concrets, univoques et datés; observe que certains indicateurs sont d'ores et déjà connus: le PIB (produit intérieur brut ), l'AMD (apport matériel direct ) et la CMI (consommation matérielle intérieure ); est d'avis que d'autres indicateurs, aussi disponibles et détaillés que les indicateurs susmentionnés, sont à mettre en relation avec divers aspects de la qualité de vie, comme la santé publique, l'inclusion sociale, la sensibilisation de la société aux procédures de décision ou l'empreinte écologique; souligne que le défi consiste à améliorer la qualité de vie en visant des objectifs plus immatériels avec le soutien des technologies de l'information et de la communication, et, d'une manière générale, de technologies moins contraignantes, et en réduisant, par voie de conséquence, les contraintes qui pèsent sur les ressources naturelles;

As detailed above, clause 58 would provide for a limited form of mandatory habitat protection within federal jurisdiction – meaning that the identified critical habitat of listed species on federally protected lands, after certain publication and consultation requirements have been met, would be protected from destruction under the clause.
Comme il est précisé ci-haut, l’article 58 prévoirait une certaine forme de protection obligatoire de l’habitat si ce dernier relève de la compétence fédérale – c’est-à-dire que l’article interdirait, sous réserve de certaines exigences en matière de publication et de consultation, de détruire l’habitat essentiel des espèces inscrites sur le territoire protégé par le fédéral.

Where a young person faced a possible adult sentence, or wherever a young person was charged with murder (see discussion on “Youth Sentence for Murder,” above), clause 67 would provide for an election as to mode of trial: no preliminary inquiry and a trial by a youth justice court judge; a preliminary inquiry and a trial by a judge alone; or a preliminary inquiry and a trial by a judge and jury.
Lorsqu’un adolescent est susceptible de recevoir une peine applicable aux adultes ou qu’il est inculpé de meurtre (voir ci-dessus la rubrique sur les peines infligées aux adolescents en cas de meurtre), l’article 67 permet le choix d’un mode d’instruction : sans enquête préliminaire et par un juge du tribunal pour adolescents; avec enquête préliminaire et devant un juge seul; avec enquête préliminaire et devant un juge et jury.

Neither would a person be permitted to take any disciplinary action against an employee who he or she believed would do any of the above (clause 19(1)).
Il serait aussi interdit à toute personne d’imposer quelque mesure disciplinaire que ce soit à un fonctionnaire si la personne croit que le fonctionnaire fera l’une des choses mentionnées ci-dessus (par. 19(1)).

Neither would a person be permitted to take any disciplinary action against an employee who he or she believed would do any of the above (clause 19(1)).
Il serait aussi interdit à toute personne d’imposer quelque mesure disciplinaire que ce soit à un fonctionnaire si la personne croit que le fonctionnaire fera l’une des choses mentionnées ci-dessus (paragraphe 19(1)).