Traduction de «clause 74 does » (Anglais → Français) :

Clause 74 does the same thing.
L'article 74 fait la même chose.

With regard to what Mr. Near has said, yes, while it is true that clause 74 does relate to critical habitat, there is still subclause 74(1), which allows that “The competent minister may enter into an agreement with a person, or issue a permit”, and so on.
En ce qui concerne ce qu'a dit M. Near, oui, il est vrai que l'article 74 renvoie à un habitat essentiel, qu'il y a toujours le paragraphe 74(1), qui dit que «Le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l'autorisant à exercer une activité.ou lui délivrer un permis à cet effet», etc.

Clause 74 specifies that the Statutory Instruments Act does not apply to a direction issued by the Superintendent under the proposed legislation.
L’article 74 précise que la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux directives données par le surintendant au titre de la loi proposée.

Similarly, a claim will not be continued if, during the SCRA process, a claimant initiates, takes new steps in, or does not adjourn such a proceeding (clause 74).
De même, une revendication ne sera pas maintenue si, au cours du processus prévu par la LRRP, le revendicateur introduit une telle instance, fait un nouvel acte de procédure à ce sujet ou ne continue pas d’en maintenir la suspension (art. 74).

Does he believe that perhaps part of the sleight of hand with this bill is found in clause 74 under proposed section 260.1, which was referred to by the Bloc member previously?
Croit-il qu'une partie de ces tours de passe-passe se trouve à l'article 74 du projet de loi, c'est-à-dire l'article 260.1 proposé, que le député du Bloc a mentionné précédemment?