Mr. Near: The authority to invoke a general prohibition with respect to the killing of a species at risk as found, for example, in clause 32 of the bill, or the destruction of its residence in clause 33, or protection of an endangered species, which is found in clause 34, based on the criminal law power.
M. Near: Le pouvoir d'imposer une interdiction générale concernant l'abattage d'une espèce en péril se trouve, par exemple, à l'article 32 du projet de loi, à l'article 33 sur la destruction de sa résidence ou encore à l'article 34 sur la protection d'une espèce en voie de disparition, qui tire son fondement du droit pénal.