Traduction de «clause by reference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clause by reference
clause incorporée par renvoi

arbitration clause by reference
clause par référence

arbitration clause by reference
clause arbitrale par référence

Cross-reference clause
clause de renvoi

Contract Clauses Reference Manual
Guide de référence des clauses contractuelles

Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual
Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

geospatial reference data | geo-reference data | geographic reference data
géodonnées de référence

Claus recovery plant (1) | installation using the Claus method (2)
installation Claus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The resulting Directive only set minimum standards and left much leeway to MS through many “may-clauses” and references to national legislation.
La directive n’a finalement fixé que des normes minimales et a laissé une marge de manœuvre importante aux États membres grâce à de nombreuses dispositions facultatives et renvois à la législation nationale.

These clauses,sometimes referred to as "most-favoured-nation" clauses, required publishers to offer Amazon similar (or better) terms and conditions as those offered to its competitors and/or to inform Amazon about more favourable or alternative terms given to Amazon's competitors.
Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée», obligeaient les éditeurs à offrir à Amazon des conditions similaires à (ou plus favorables que) celles accordées à ses concurrents et/ou à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents.

These clauses, sometimes referred to as "most-favoured-nation" or "MFN" clauses, require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon's competitors and/or offer Amazon similar terms and conditions than to its competitors.
Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée» ou clauses «NPF», obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents et/ou à offrir à Amazon des conditions similaires à celles accordées à ses concurrents.

4. Where a transfer is based on contractual clauses as referred to in point (d) of paragraph 2 of this Article the controller or processor shall obtain prior authorisation of the contractual clauses according to point (a) of Article 34(1) from the supervisory authority.
4. Lorsqu'un transfert est effectué en vertu de clauses contractuelles telles que celles visées au paragraphe 2, point d), le responsable du traitement ou le sous-traitant doit avoir obtenu l'autorisation préalable des clauses contractuelles par l’autorité de contrôle conformément à l'article 34, paragraphe 1, point a) .

4. Where a transfer is based on contractual clauses as referred to in point (d) of paragraph 2 of this Article the controller or processor shall obtain prior authorisation of the contractual clauses from the supervisory authority.
4. Lorsqu'un transfert est effectué en vertu de clauses contractuelles telles que celles visées au paragraphe 2, point d), le responsable du traitement ou le sous-traitant doit avoir obtenu l'autorisation préalable des clauses contractuelles par l’autorité de contrôle.

55. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with reference to combating organised crime, corruption and money laundering; notes the lack of international cooperation, in particular with non-EU countries and especially with neighbouring countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have signed;
55. invite la Commission à envisager, dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers, des clauses spécifiques de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent; constate l'absence de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers et plus spécialement les pays d'origine ou de transit voisins; reconnaît la nécessité d'une action diplomatique forte permettant d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus;

52. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with reference to the combating of the illegal trafficking of organised crime and money laundering; notes the lack of international cooperation, in particular with non-EU countries and especially with neighbouring countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have signed;
52. invite la Commission à envisager, dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers, des clauses spécifiques de coopération en matière de lutte contre les trafics illicites générés par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent; constate l'absence de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers et plus spécialement les pays d'origine ou de transit voisins; reconnaît la nécessité d'une action diplomatique forte permettant d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus;

The new Agreement therefore includes an EU designation clause that encompasses all European Union carriers and will replace the traditional designation clauses which referred to air carriers from individual Member States. In doing so, the Agreement is designed to prevent discrimination amongst European Union carriers and to eliminate anti-competitive practices.
Ce nouvel accord prévoit donc d’intégrer une clause de désignation de l’Union, qui englobe tous les transporteurs de l’Union européenne et qui remplacera les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens des États membres. Cet accord a ainsi pour objectif d’éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l’Union européenne et d’interdire les pratiques anticoncurrentielles.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

However, payment entitlements leased out via a contractual clause as referred to in Article 27 before 15 May 2004 shall be taken into account in the calculation referred to in paragraph 2 of this Article only if the lease conditions may be adjusted.
Néanmoins, les droits au paiement donnés à bail en vertu d'une clause contractuelle visée à l’article 27 avant le 15 mai 2004 ne sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2 du présent article que si les conditions de location peuvent être adaptées.