In order that its intent is respected, Parliament must ensure that Bill C-32 contains what is commonly referred to as a " non-derogation clause" . This clause must make it clear that the addition of Bill C-32's new neighbouring rights must not prejudice, dilute or derogate in any way from SOCAN's distinct and long-standing performing rights for authors.
Pour que l'esprit de la loi soit respecté, il faut que le Parlement fasse en sorte que le projet de loi C-32 inclue ce qu'on qualifie couramment de «clause de non-dérogation», c'est-à-dire qu'il précise que l'introduction de nouveaux droits voisins ne cause pas préjudice aux droits d'exécution distincts et depuis longtemps reconnus qu'administre la SOCAN pour les auteurs, qu'ils n'empiètent pas sur eux ni n'en dérogent.