Very quickly, Mr. Speaker, I can illustrate the problem between the non-derogation clause put forward by the committee and the non-derogation clause contemplated by the government and put forward here today.
Très brièvement, monsieur le Président, je peux expliquer où le bat blesse entre la disposition de non-dérogation que propose le comité et celle qu'envisage le gouvernement et qui a été présentée aujourd'hui.