Vertaling van "clause relating to conscientious objection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause relating to conscientious objection
clause de conscience | clause d'objection de conscience

conscience clause [ conscientious objection clause ]
clause de conscience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(l) The Guidelines should include the right to conscientious objection to military service as a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion; the EU should call on states with a system of compulsory military service to allow for an alternative service of a non-combatant or civilian character, in the public interest and not of a punitive nature, and to refrain from punishing, including through prison sentences, conscientious objectors for failure to perform military service; the Guidelines should also include the right to well-defined conscientious objection as a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion in relation to other morally sensitive matters;
(l) Les lignes directrices devraient indiquer que le droit à l'objection de conscience dans le cadre du service militaire relève de l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'Union européenne devrait demander aux États dans lesquels le service militaire est obligatoire de proposer un service de remplacement aux personnes non combattantes ou civiles, dans l'intérêt public et à titre non répressif, ainsi que d'éviter toute sanction, y compris l'emprisonnement, à l'encontre des objecteurs de conscience refusant d'effectuer leur service militaire. les lignes directrices devraient en outre préciser que le droit à l'objection de conscience bien définie relève également de l'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion lorsque d'autres questions sensibles sur le plan moral sont en jeu.

Article 20(2) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), as amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that a change in charges for the provision of electronic communications networks or services, resulting from the operation of a price adjustment clause contained in the standard terms and conditions applied by an undertaking providing such services, the term providing that such a change applies in accordance with changes in an objective consumer price index compiled by a public institution, does not constitute a ‘modification to the contractual conditions’ within the meaning of that provision, which grants the subscriber the right to withdraw from the contract without penalty.
L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une modification des tarifs d’une prestation de services relatifs aux réseaux ou de services de communications électroniques, qui a lieu en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente appliquées par une entreprise fournissant ces services, cette clause prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique, ne constitue pas une «modification apportée aux conditions contractuelles», au sens de cette disposition, qui confère à l’abonné le droit de dénoncer son contrat sans pénalité.

Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?
la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?

9. Calls on the EU Presidency to sponsor or co-sponsor resolutions on fundamental rights and freedoms versus anti-terrorist legislation and practices; asylum and refugee protection; human rights clauses; human rights defenders; the death penalty; torture; disappearances; freedom of religion and speech; children's rights; workers' rights; conscientious objection; racism; homosexuals; minorities and indigenous peoples;
9. demande à la présidence de l'Union de déposer, seule ou avec d'autres pays, des résolutions sur: les droits et les libertés fondamentales dans le cadre des législations et pratiques antiterroristes; l'asile et la protection des réfugiés; les clauses relatives aux droits de l'homme; les défenseurs des droits de l'homme; la peine de mort; la torture; les disparitions; la liberté de religion et de parole; les droits des enfants; les droits des travailleurs; l'objection de conscience; le racisme; les homosexuels; les minorités; et les peuples indigènes;

9. Calls on the EU Presidency to sponsor or co-sponsor resolutions on fundamental rights and freedoms versus anti-terrorist legislation and practices; asylum and refugee protection; human rights clauses; human rights defenders; the death penalty; torture; disappearances; freedom of religion and speech; children’s rights; workers’ rights; conscientious objection; racism; homosexual minorities and indigenous peoples;
9. demande à la présidence de l'Union de déposer, seule ou avec d'autres pays, des résolutions sur les droits et les libertés fondamentales dans le cadre des législations et pratiques antiterroristes; sur l'asile et la protection des réfugiés; sur les clauses relatives aux droits de l'homme; sur les défenseurs des droits de l'homme; sur la peine de mort; la torture; les disparitions; la liberté de religion et de parole; les droits des enfants; les droits des travailleurs; l'objection de conscience; le racisme; sur les minorités homosexuelles et les peuples indigènes;

9. Calls on the EU Presidency to sponsor or co-sponsor resolutions on fundamental rights and freedoms versus anti-terrorist legislation and practices; asylum and refugee protection; human rights clauses; human rights defenders; the death penalty; torture; disappearances; freedom of religion and speech; children’s rights; workers’ rights; conscientious objection; racism; minorities and indigenous peoples;
9. demande à la présidence de l'Union de déposer, seule ou avec d'autres pays, des résolutions sur les droits et les libertés fondamentales dans le cadre des législations et pratiques antiterroristes, sur l'asile et la protection des réfugiés, sur les clauses relatives aux droits de l'homme, sur les défenseurs des droits de l'homme, sur la peine de mort, la torture, les disparitions, la liberté de religion et de parole, les droits des enfants, les droits des travailleurs, l'objection de conscience, le racisme, les peuples minoritaires et indigènes;

8. Calls on the EU Presidency to sponsor or co-sponsor resolutions on fundamental rights and freedoms versus anti-terrorist legislation and practices; asylum and refugee protection; human rights clauses; human rights defenders; the death penalty; torture; disappearances; children’s rights; workers’ rights; conscientious objection; racism; freedom of speech and religion; minorities and indigenous peoples;
8. invite la Présidence de l'UE à parrainer ou à co-parrainer des résolutions sur les droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l'élaboration de la législation et des pratiques anti terroristes, des résolutions sur le droit d'asile et la protection des réfugiés, sur les clauses en matière de droits de l'homme, sur les militants des droits de l'homme, sur la peine de mort, sur la torture, sur les disparitions, sur les droits des enfants, sur les droits des travailleurs, sur l'objection de conscience, sur le racisme, sur la liberté de parole et de religion, sur les minorités et les populations indigènes;

* It is especially during the execution of the contract, that is, once the contract has been awarded, that public procurement can be used by contracting authorities as a means of encouraging the pursuit of social objectives. Contracting authorities can require the successful tenderer to comply with contractual clauses relating to the manner in which the contract is to be performed, which are compatible with Community law.
* C'est avant tout au stade de l'exécution, c'est-à-dire une fois le marché attribué, qu'un marché public peut constituer un moyen pour les pouvoirs adjudicateurs d'encourager la poursuite d'objectifs sociaux. Ils ont, en effet, la possibilité d'imposer au titulaire du contrat le respect de clauses contractuelles portant sur le mode d'exécution du contrat et qui soient compatibles avec le droit communautaire.

The "essential element" clause stipulates that relations between the parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for Human Rights and democratic principles, which guide the parties' domestic and international policies and constitute an essential element of the Agreement. This clause confirms and develops the objectives of the Barcelona Declaration.
Cette clause stipule que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord lui-même, doivent se fonder sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord.12 Cette clause confirme et développe les objectifs de la Déclaration de Barcelone.