Vertaling van "conscience clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conscience clause [ conscientious objection clause ]
clause de conscience

conscience clause
clause de conscience

conscience clause
article sur l'objection de conscience

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most conscience clause statutes protect the right to refuse to participate in only one or two procedures.
La plupart des textes de loi sauvegardant la liberté de conscience garantissent le droit de refuser de participer à un ou deux actes médicaux seulement.

We would have to evacuate a lot of legal tradition to evacuate conscience clauses in a refusal to vaccinate and make it forcible or mandatory.
Il nous faudrait nous débarrasser de beaucoup d'éléments de notre tradition juridique pour nous débarrasser des dispositions d'exercice de la liberté de conscience dans un cas de refus de se faire vacciner pour imposer la vaccination ou la rendre obligatoire.

23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences concerning, above all, freedom of speech and crimes against the state, and calls for their release; encourages the reforms of the criminal justice system in particular the criminal procedure code including the clauses that criminalise peaceful activities on the grounds of national security; calls on the authorities to establish an independent criminal justice system;
23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;

I'll only read three little excerpts and during the two weeks' delay I'm asking you to grant us before we go into clause-by-clause, I'm sure that you will go and read the Young Offenders Act to determine whether you would be able, in all conscience, to pass the changes in Bill C-3.
Je vais vous en lire seulement trois petits bouts et, durant les deux semaines de sursis que je vous demande de nous accorder avant que nous entamions l'étude article par article, je suis persuadé que vous irez voir la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déterminer si vous serez capables d'adopter, en votre âme et conscience, les modifications du projet de loi C-3.

A. whereas the European Union has repeatedly expressed its commitment to freedom of religion, freedom of conscience and freedom of thought, and has stressed that governments have a duty to guarantee these freedoms throughout the world; whereas political and religious leaders have a duty at all levels to combat extremism and promote mutual respect among individuals and religious groups; whereas the development of human rights, democracy and civil liberties is the common base on which the European Union builds its relations with third countries and has been provided for by the democracy clause in the agreements between the EU and third countries;
A. considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de religion, à la liberté de conscience et à la liberté de pensée et qu'elle a souligné que les gouvernements sont tenus de garantir ces libertés à travers le monde; considérant qu'il est du devoir des dirigeants politiques et religieux, à tous les niveaux, de combattre les extrémismes et d'encourager le respect mutuel entre individus et entre groupes religieux; considérant que le développement des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés civiles constitue la base commune sur laquelle l'Union européenne se fonde dans ses relations avec les pays tiers et qu'il a été prévu par la clause relative à la démocratie inscrite dans les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers;

11. Calls on the EEAS and the Commission, under their new ‘more for more’ performance-based approach, to continue to encourage all types of political reform, taking into account the needs and level of economic growth and social development of each partner country; calls on them to provide a clear and adequate methodology and detailed benchmarks to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights (including in particular freedom of speech, conscience, religion, association and the media) and to deliver regular sufficiently detailed reports, which should be the basis for the allocation of funds under the new performance-based approach ‘more for more’; asks for these evaluations to be included in the ENP progress reports and to be presented annually to its Committee on Foreign Affairs; insists on the need to systematically include civil-society organisations at all stages of the review process; takes the view that this performance-based approach also means ‘less for less’ and reiterates its call for effective implementation of the Human Rights and Democracy Clause in EU agreements with third countries;
11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche «donnant-donnant», fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme (notamment la liberté d'expression, de conscience, de religion, d'association et des médias) et de présenter régulièrement des rapports suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l'attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche «donnant-donnant» fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d'avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d'inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi «moins pour moins» et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

He said: Mr. Speaker, this conscience clause private member's bill would prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable.
Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire sur la conscience interdirait toute mesure coercitive en cas de refus d'une personne de participer à des actes médicaux qui sont contraires aux préceptes de sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

The conscience clause is an important right in this area.
La clause de conscience est un droit important dans ce domaine.

However, with regard to the point the member makes about protecting the conscience aspect, that preamble clause should have been put into clause 3.
Cependant, en ce qui concerne le point soulevé par le député au sujet de la protection de l'aspect de la conscience, ce paragraphe du préambule aurait dû être incorporé dans l'article 3.

Other proposals should have been included. It should be made mandatory to officially declare the existence of all databases; there must be a ban on merging databases (particularly in the fields of private life, health, social situations, etc.) in order to prevent gigantic databases being created; and, also, employees working with personal data must be given the means to withstand pressure from their employers by the establishment of a code of ethics and a conscience clause of the type that journalists have.
D'autres propositions auraient dû y figurer : il faut rendre la déclaration de l'existence de toutes bases de données obligatoire ; il faut interdire le croisement des fichiers (dans les domaines, notamment, de la vie privée, de la santé, des situations sociales, etc.) pour empêcher la création de gigantesques bases de données ; il faut aussi donner aux salariés qui manipulent des données privées les moyens de résister aux pressions de leurs employeurs, par l'instauration d'une charte de déontologie et d'une clause de conscience du type de celle des journalistes.