Traduction de «clause that renounced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to renounce | to waive
renoncer à

renounceable
on peut y renoncer

premium for renouncing the right to replant | renunciation premium
prime de renonciation à la replantation | prime de renonciation au droit de replantation

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

obligation that arise from a clause
obligation qui émane d'une clause

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes
procédés de récupération du soufre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example: they may have lost their Canadian citizenship by becoming citizens of another country either as an adult or a minor; they may have lost their citizenship when they took an oath of citizenship in another country which included a clause that renounced any other citizenship; or, they were born abroad and lost their Canadian citizenship under the 1947 act because they were living outside of Canada on their 24th birthday and failed to take steps to keep it.
Par exemple, il s'agit de personnes, des adultes ou des mineurs, qui ont perdu la nationalité canadienne lorsqu'elles ont acquis la nationalité d'un autre pays, de personnes qui ont obtenu la citoyenneté d'un autre pays et qui ont prêté le serment de renoncer à toute autre nationalité, ou alors de personnes nées à l'étranger qui ont perdu la citoyenneté canadienne en vertu de la loi de 1947 parce qu'elles vivaient à l'étranger lorsqu'elles ont atteint l'âge de 24 ans et qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour la conserver.

29. Recalls that, while FTA investment chapters are often accompanied by commitments to liberalise capital movements and renounce capital controls, such clauses should be approached with extreme caution, given the importance of capital controls – especially for developing countries – in mitigating the impact of the financial crisis; urges the EU to promote in international forums greater corporate responsibility among foreign undertakings established in India, and at the same time advocates that an agreement be reached with the Indian Government to set up an effective system for monitoring workers' rights within domestic and foreign companies based in India;
29. rappelle que, si les chapitres des ALE consacrés à l'investissement sont souvent assortis d'engagements prévoyant la libéralisation des mouvements de capitaux et le renoncement aux contrôles des capitaux, de telles clauses doivent être envisagées avec une extrême prudence, étant donné l'importance que revêtent les contrôles de capitaux – en particulier pour les pays en développement – pour l'atténuation des effets de la crise financière; invite instamment l'Union européenne à faire en sorte, dans les enceintes internationales, que les entreprises étrangères implantées en Inde fassent preuve d'un plus grand sens des responsabilités et plaide, dans le même temps, pour qu'un accord soit obtenu avec le gouvernement indien afin d'établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs dans les entreprises nationales et étrangères établies en Inde;

30. Recognises that FTA investment chapters have often come accompanied by commitments to liberalise capital movements and renounce capital controls; asks the Commission to refrain from including such clauses, given the importance of capital controls – especially for developing countries - to mitigate against the impact of the financial crisis;
30. reconnaît que les chapitres des ALE consacrés à l'investissement sont souvent assortis d'engagements prévoyant la libéralisation des mouvements de capitaux et le renoncement aux contrôles des capitaux; demande à la Commission de ne pas inclure de telles clauses, étant donné l'importance que revêtent les contrôles des capitaux - en particulier pour les pays en développement - pour l'atténuation des effets de la crise financière;

37. Calls on the TEC to actively support the Doha declaration on the TRIPS Agreement facilitating access to life-saving medicines for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products; calls on the Commission to raise the issue of the US policy of including in bilateral agreements negotiated with developing countries clauses under which those countries renounce the use of the provision of the Doha declaration on the TRIPS Agreement which allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);
37. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; demande à la Commission de soulever la question de la politique des États-Unis d'inscrire dans les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC les autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

15. Calls on the TEC to actively support the Doha declaration on the TRIPS agreement facilitating access to life-saving medicines for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products; vigorously opposes the US proposal to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses by which those countries renounce the right to invoke the provision of the Doha Agreement on TRIPS that allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);
15. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; rejette fermement la proposition des États‑Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

37. Calls on the TEC to actively support the Doha declaration on the TRIPS Agreement, facilitating access to life-saving medicines for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products; calls on the Commission to raise the issue of the US policy of including in bilateral agreements negotiated with developing countries clauses by which those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement on TRIPS that allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);
37. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; rejette fermement la proposition des États‑Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

Firstly, on the eve of the expansion of the Union, to defer once again this reform by reference to an enabling clause for the Council would, in a Europe of 25 Member States, be to renounce it for many years.
En premier lieu, à la veille de l'élargissement de l'Union, différer une fois de plus cette réforme par un renvoi à une clause d'habilitation du Conseil serait, dans une Europe à 25 Etats membres, y renoncer pour de nombreuses années.

The Commission's decision comes after Nordion formally announced that it would renounce the exclusivity clauses contained in its sales contracts with European customers.
La décision de la Commission suit l'engagement pris par Nordion de renoncer formellement aux clauses d'exclusivité contenues dans ses contrats de vente avec les clients européens.

Mr. Chair, these proposed amendments would give Canadian citizenship to individuals who fall into different categories. These include individuals who may have lost citizenship when they took an oath of citizenship in another country and which included a clause that renounced Canadian citizenship.
Monsieur le président, ces propositions d'amendement permettraient d'attribuer la citoyenneté canadienne à des personnes aux antécédents divers, à des personnes qui ont perdu leur citoyenneté après avoir prêté le serment de citoyenneté d'un autre pays, lequel exigeait de renoncer à la citoyenneté canadienne.

Although in the meantime Bayer AG has amended this Article to the satisfaction of the Commission, it has not renounced its legal opinion that the old clause was permitted.
Bien que Bayer AG ait entre-temps modifié cette clause à la satisfaction de la Commission, elle n'a pas renoncé à son point de vue de droit que la version originale était légale.