The discussion, as it were, reached a dead end. Because if ever the committee decided to strike this amendment, and the decision is supported by Parliament, the code would still contain clause 531 which sets out changes in jurisdiction.
La discussion, en quelque sorte, mène à un cul-de-sac, si vous me permettez, puisque si jamais le comité décidait de rayer cette modification de la carte — et que le Parlement l'appuyait —, il resterait au code l'article 531 qui prévoit les changements de juridiction.