Vertaling van "clawback offshore revenues which denies provinces like " (Engels → Frans) :

The premier of Nova Scotia, John Hamm, is in Ottawa today, leading a crusade to fix Canada's equalization system, starting with eliminating the clawback of offshore revenues which denies provinces like Nova Scotia and Newfoundland the opportunity to use offshore revenues to lower taxes, to lower debt and to create greater levels of economic growth for their people.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, John Hamm, est à Ottawa aujourd'hui, à la tête d'une croisade visant à réparer le système de péréquation du Canada, à commencer par l'élimination de la récupération des recettes provenant des hydrocarbures extracôtiers qui prive des provinces comme la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve de la possibilité d'utiliser ces recettes pour réduire les impôts et la dette et pour créer de plus hauts niveaux de croissance économique pour leur population.

One of the flaws we have in the current equalization system is that as provinces diversify their economies and try to find ways to increase revenues and achieve greater levels of growth, whether it is through the development of offshore resources, which is the case in Newfoundland and Nova Scotia, my home province, or in the case of a province like Quebec which is pursuing a very aggressive biotech strategy, or whether it is through revenues from IT, biotech or from offshore, the current structure of equalization will eventually result in an overwhelming clawback of almost all those revenues, which actually perpetuates the cycle of dependency.
Le système de péréquation actuel comporte une grave lacune. Les provinces tentent de diversifier leur économie, de trouver des façons d'accroître leurs recettes et de favoriser la croissance économique, que ce soit par l'exploitation des ressources extracôtières, comme c'est le cas à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse, ma province, ou par l'élaboration d'une stratégie agressive dans le domaine de la biotechnologie, comme c'est le cas au Québec. Que les recettes proviennent du secteur de la technologie de l'information ou de la biotechnologie ou qu'elles proviennent de l'exploitation des ressources extracôtières, il reste que le programme de péréquation récupérera en bout de ligne une grande partie et même presque l'ensemble des recettes, ce qui contribue à créer ou à perpétuer le cycle de dépendance.

As well, the Nova Scotia government's interpretation is that if the 2005 accord is to be honoured, any clawback of resource revenues through the operation of the fiscal capacity cap should be restored to the province, which is then included in the offshore accord payment calculation that you will see in part A of the tables.
L'interprétation du gouvernement néo-écossais est également que, pour que l'accord de 2005 soit honoré, toute récupération de revenus en provenance de ressources par le biais de l'application du plafond pour la capacité fiscale devrait être rendue à la province, et ensuite intégrée dans le calcul du paiement au titre de l'accord sur les ressources extracôtières, que vous trouverez à la partie A des tableaux.

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

Why does the government continue to drag its heels on substantive changes to the clawback of offshore resource revenues that would benefit Nova Scotia and Newfoundland immensely, and Atlantic Canada overall, and provide the means by which they could become revenue-producing provinces rather than revenue-receiving provinces?
Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à apporter, dans le dossier de la récupération des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières, des modifications qui seraient très bénéfiques à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, en fait à l'ensemble du Canada atlantique, et qui leur permettraient de passer de l'état de provinces qui obtiennent des recettes à celui de provinces qui en produisent?