Traduction de «clear that an insignificant breach doesn » (Anglais → Français) :

It is painfully clear that the Liberals breached the rights of Canadians in Toronto just this past summer.
Il est malheureusement très clair que les libéraux ont violé les droits des Canadiens à Toronto l'été dernier.

Yet from the motion they proposed, should such a prima facie case were to be found, they made it clear that no actual breach of privilege had occurred since the original order lacked procedures to protect national security interests.
Cependant, selon la motion qu’ils ont proposée, s’il était conclu qu'il y avait effectivement matière à question de privilège, ils ont dit clairement qu’aucune atteinte manifeste ne s’était produite puisque l’ordre initial n’était pas assorti de procédures visant la protection des intérêts en matière de sécurité nationale.

Mr. Andrew Beynon: I agree with Mr. Johnson that the idea is to make it clear that an insignificant breach doesn't trigger what's required under subclause 10(1).
L'objectif était d'indiquer clairement qu'un manquement sans importance ne déclencherait pas les correctifs du paragraphe 10(1).

First, I intend to support the motion, not because I believe it is, as has been put, a clear-cut case of breach of privilege but it certainly falls within the category of difficulties that the procedure and House affairs committee is looking at now.
Tout d'abord, je tiens à appuyer la motion, pas parce que je crois que, selon les faits rapportés, il y a eu un cas flagrant d'atteinte au privilège, mais parce que cette situation entre certainement dans la catégorie des difficultés que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine en ce moment.

I did make clear, though, that any breach of those conditions I just mentioned would be from the outset an extremely serious violation of the act, and I've certainly (1620) Ms. Carolyn Bennett: I think in a learning culture in terms of what does and doesn't work and in terms of timely access to our health care system and a number of other things, that research is really what any public administration of a program as important as health care would be.
Je dois cependant préciser que tout écart aux conditions que je viens de mentionner constituerait, en partant, une violation très grave des dispositions de la loi et j'ai veillé.. (1620) Mme Carolyn Bennett: Je pense que dans une culture de l'acquisition du savoir, ce genre de recherche correspond vraiment à ce que doit être l'administration publique d'un programme aussi important que les soins de santé, en ce qui a trait à ce qui fonctionne et à ce qui ne fonctionne pas, de même qu'à l'accès opportun à notre système de soins de santé et à plusieurs autres éléments.