Traduction de «clear that hsy had failed » (Anglais → Français) :

In 1982 a special report of the federal government clearly stated it had failed to set up the implementation mechanisms and to provide the budgets necessary for implementing the agreement.
En 1982, le gouvernement fédéral déclarait, dans un rapport spécial, qu'il n'avait pas réussi à mettre en place les mécanismes de mise en oeuvre ni à fournir les budgets nécessaires à l'application de la convention.

Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.
Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.

Second, the loans were granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97.
En second lieu, les prêts ont été octroyés alors qu’il était clair que HSY n’avait pas même réussi à mettre en œuvre le plan de restructuration et d’investissement ni à respecter les conditions de la décision N 401/97.

TKMS/GNSH indicates that during the negotiations with ETVA for the purchase of HSY, it became clear that HSY had received some financial support from the Greek State.
TKMS/ENAEX indique que, au cours des négociations avec l’ETVA pour l’acquisition de HSY, il était clair que celle-ci avait reçu un soutien financier de l’État grec.

Examining the grid in the Parliamentary Budget Officer's report to the committee, it is clear that the government failed to provide three-quarters of the information that had been requested by the finance committee and, in fact, demanded by the Speaker's ruling.
En examinant la grille qu'on trouve dans le rapport présenté au comité par le directeur parlementaire du budget, on voit bien que le gouvernement a négligé de fournir les trois quarts de l’information qui avait été demandée par le Comité des finances et qui était même exigée en vertu d’une décision du Président.

EESC President Mario Sepi said that the current discussion on the Roma was clear evidence that the EU and the Member States had failed to ensure successful social integration of this ethnic minority into society".
Le Président du CESE, Mario Sepi, a déclaré que les débats actuels sur la question des Roms démontrent clairement que l'UE et ses États membres ne sont pas parvenus à intégrer avec succès cette minorité ethnique dans leurs sociétés".

Irini Pari, EESC Vice-President said that the overwhelming dominance of the car in cities was clear evidence that we had failed to promote credible and efficient alternatives adequately".
Mme Pari, vice-présidente du CESE, a déclaré que la domination écrasante de la voiture dans les villes démontrait clairement que nous avions échoué à défendre comme il l'aurait fallu des solutions de rechange crédibles et efficaces".

This pre-consultation of the Commission was especially necessary in the present case since the Commission had already approved a restructuring plan in 1997, which had failed to restore the viability of HSY.
La précédente consultation avec la Commission était particulièrement nécessaire dans la présente affaire, étant donné que la Commission avait déjà validé un plan de restructuration en 1997 qui n’est pas arrivé à rétablir la viabilité de HSY.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.

It is now clear that DFO had been failing to follow the requirements of the Canada Labour Code for years.
Il est maintenant évident que le ministère des Pêches et des Océans n'a pas observé les exigences du Code canadien du travail pendant des années.