Vertaling van "clearly changes the legal landscape once again " (Engels → Frans) :

You have just received the Powley decision, which, in my opinion — and I have not had a lot of time to reflect on it — clearly changes the legal landscape once again.
Vous venez de recevoir la décision Powley qui, à mon avis — et je n'ai pas eu beaucoup de temps pour y réfléchir — modifie clairement encore une fois le paysage juridique.

Let me also be clear that this bill, which has been studied at committee and is now before us once again in the House, deliberately maintains a clear legal distinction between married and common law relationships.
Il est également très clair que le projet de loi, qui a été étudié au comité et dont la Chambre est maintenant saisie de nouveau, maintient une distinction juridique claire entre le mariage et les unions de fait.

I ask my hon. colleague why he thinks it is now, after the Liberals had promised to sunset these very fundamental threats to the legal landscape of Canada, that they are sneaking in behind the Conservatives to once again push through two provisions that undermine basic rights of any Canadian?
Pendant les années où elles ont été en vigueur, elles n'ont pas servi une seule fois. J'aimerais demander ceci à mon collègue: alors que les libéraux avaient accepté que cette mesure, qui menaçait les fondements mêmes du paysage juridique canadien, ne soit en vigueur que pendant une période limitée, pourquoi tentent-ils maintenant de s'allier en douce aux conservateurs pour faire adopter ces deux dispositions qui mettent en péril les droits fondamentaux de tous les Canadiens?

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, once again I am very pleased at the change to the legal basis of the stability instrument, and am grateful to the Commission and the Council for having accepted this change.
- Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite à nouveau du changement de la base légale de l’instrument de stabilité et remercie la Commission et le Conseil d’avoir accepté ce changement.

Three years after the Commission’s first proposal in this area, which was rejected at the time, we find ourselves once again debating a proposal for a resolution that was voted down in the Committee concerned, a vote that sends a clear message to Parliament: any text capable of creating a series of legal inconsistencies with the existing international legal framework and with current Community law – for example Regulation (EEC) No 1191/69 concerning the obligations inherent in the concept of a public service – and of leading to the complete deregulation of auto-handling services cannot be deemed positive.
Trois ans après la première proposition présentée par la Commission dans ce domaine, laquelle avait été rejetée à l’époque, nous sommes à nouveau en train de débattre d’une proposition de résolution rejetée par la commission compétente, dont le vote défavorable envoie un message clair au Parlement: on ne peut considérer comme positif un texte susceptible de créer toute une série d’incohérences juridiques avec le cadre juridique international existant et avec le droit communautaire en vigueur - par exemple, le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif aux obligations inhérentes à la notion de service public - et de conduire à une déréglementation complète des services d’auto-assistance.

The legislation provides full control of their own legal and democratic decision making authority to those first nations that determine they wish to opt into the legislation, and the legislation is optional, in a manner which indicates considerable prudence and wisdom, once again using the situation of Fort McKay (1025) It is clearly incomprehensible that we would attempt to develop federal legislation and regulations dealing with environmental and reclamation issues, air and water quality, all the panoply of issues that involve the development of oils sands, when that framework already exists.
Le projet de loi dont nous sommes saisis confère le pouvoir décisionnel juridique et démocratique intégral aux premières nations qui souhaitent adhérer à cette mesure législative. Celle-ci est facultative, ce qui dénote une prudence et une sagesse considérables, à en juger encore une fois la situation de Fort McKay (1025) Il est clairement incompréhensible que l'on tente de concevoir des lois et des règlements fédéraux sur les questions liées aux revendications et à l'environnement, à la qualité de l'eau et de l'air, bref toute la panoplie de questions que soulève l'exploitation des sables bitumineux, alors que ce cadre législatif existe déjà.

It must be a closing peace conference which takes account of everything that has been achieved until now, which does not once again reopen everything that was agreed in Madrid or in Oslo or what has been agreed over recent years. It cannot reopen the issue of international legality which is clearly defined by the Security Council Resolutions.
Il doit s'agir d'une conférence de clôture, qui tienne compte de tout ce qui a été accompli jusqu'à présent, qui ne revienne pas sur ce qui a été convenu à Madrid, sur ce qui a été convenu à Oslo, sur ce qui a été convenu tout au long de ces années, et qui ne revienne pas non plus sur la légalité internationale qui a été clairement définie dans les résolutions du Conseil de sécurité.

Since six days before the referendum the Prime Minister clearly referred to the Constitution as a way to bring about change, does yesterday's retreat signify that Quebecers were tricked once again as they were in 1980, when they were promised so-called satisfactory constitutional changes and the government did not deliver?
Alors que six jours avant le référendum le premier ministre évoquait clairement la Constitution comme voie de changement, doit-on comprendre de son recul d'hier que les Québécois sont en train de se faire faire le même coup qu'en 1980, alors qu'on leur avait promis des changements constitutionnels supposément satisfaisants et qu'on les a trompés?