Traduction de «close tax loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

tax loophole
lacune fiscale

tax loophole
niche fiscale

tax loophole
échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

close loopholes
éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]

Loophole (tax)
niche fiscale

An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (Closed-captioned Programming)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Closing tax loopholes, improving the quality of the composition of public finances and better targeted spending can help in this effort.
Mettre un terme aux possibilités d'évasion fiscale, améliorer la qualité de la composition des finances publiques et mieux cibler les dépenses sont autant de mesures qui peuvent contribuer à cet effort.

A mix of policies to reduce inequalities includes a fair taxation system; lower taxation of labour in order to favour employment growth; adjustments in tax and benefit systems (including inheritance taxes and closing tax loopholes and fighting tax evasion); and equipping workers with the right skills to boost employment.
Un ensemble de stratégies visant à réduire les inégalités inclut un système fiscal équitable, des taux réduits d’imposition sur les revenus du travail pour favoriser la croissance de l’emploi, des ajustements des systèmes de taxation et de prestations (notamment pour gérer les droits de succession, combler les lacunes fiscales et prévenir l’évasion fiscale), des mesures visant à doter les travailleurs des compétences requises afin de stimuler l’emploi.

There are some measures in the budget bill that are closing tax loopholes. Of course, we do not consult with those who attempt to avoid paying taxes when we close those tax loopholes.
Certaines mesures contenues dans le projet de loi d'exécution du budget visent à éliminer des échappatoires fiscales, alors on ne consultera certainement pas ceux qui cherchent à s'en prévaloir.

These measures will help close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules and combat international tax evasion.
Ces mesures vont aider à éliminer les échappatoires fiscales, à contrer la planification fiscale abusive, à clarifier les règles fiscales et à lutter contre l'évasion fiscale internationale.

To help keep taxes low and improve the integrity of the tax system, economic action plan 2013 proposes a number of measures to close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules, combat international tax evasion and aggressive tax avoidance and improve tax fairness.
Afin d'aider à maintenir les impôts bas et à améliorer l'intégrité du régime fiscal, le Plan d'action économique de 2013 prévoit diverses mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et la planification fiscale abusive, clarifier les règles fiscales, lutter contre l'évasion fiscale internationale et les stratagèmes d'évitement fiscal agressif, et améliorer l'équité fiscale.

The budget looks to close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules, reduce international tax avoidance and tax evasion and improve tax fairness.We support efforts to maintain the integrity of the tax base.
Le budget cherche à éliminer les échappatoires fiscales, à venir à bout de la planification fiscale abusive, à préciser les règles fiscales, à prévenir l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et à améliorer l'équité fiscale [.] Nous appuyons les efforts visant à assurer l'intégrité de l'assiette fiscale.

Double non-taxation is one of the key EU areas for urgent and coordinated action: it forms part of an on-going effort to improving the proper functioning of the Internal Market, by closing tax loopholes generated by exploiting the differences in national tax systems.
La lutte contre la double non-imposition est l’un des principaux domaines dans lesquels une action urgente et coordonnée de l’Union est nécessaire: elle s’inscrit dans le cadre d’efforts continus visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en comblant les lacunes fiscales découlant de l’exploitation des différences entre systèmes fiscaux nationaux.

The Commission is proposing measures to close legislative loopholes, improve the transfer pricing system and implement stricter rules for preferential tax regimes, among other things.
La Commission propose notamment des mesures pour combler les failles législatives, améliorer le système des prix de transfert et mettre en œuvre des règles plus strictes pour les régimes fiscaux préférentiels.

The fact that the Directive contains no legal provisions on losses and offences occurring whilst tax-paid excisable products are being moved represents a legal loophole which has to be closed.
L'absence de dispositions communautaires relatives aux pertes et infractions constatées en cours de circulation de produits d'accise ayant déjà acquitté l'accise, constitue un vide juridique qu'il convient de combler.