Traduction de «close-in-age exemption could » (Anglais → Français) :

84. Takes note that repairing the ceiling support frame in Parliament’s Brussels Chamber will involve costs just above EUR 2 million, a figure below the EUR 3 million estimated and that due to the age of the building, no legal proceedings could subsequently be taken; acknowledges that the regular on-going inspection and preventive maintenance policy for Parliament’s buildings introduced in 2012 detected the structural defects in the wooden ceiling beams, thus preventing a major disaster, potentially including the loss of life and huge damage to the building in question; takes note that it was possible to relocate the displaced services to Parliament’s other buildings, with zone A of the Paul-Henri Spaak (PHS) being temporarily closed and that the Chamber is available for use again since the beginning of April 2014;
84. prend note du fait que la réparation de la charpente de l'hémicycle de Bruxelles entraînera des coûts d'un peu plus de 2 000 000 EUR, chiffre inférieur au montant estimé de 3 000 000 EUR, et que, en raison de l'âge du bâtiment, aucune procédure judiciaire n'a pu être entreprise; constate que la politique de maintenance préventive et d'inspection régulière mise en place en 2012 pour les bâtiments du Parlement a permis de détecter des défauts structurels dans la charpente du plafond de bois, évitant ainsi une catastrophe majeure, qui aurait pu entraîner des pertes en vies humaines et causer de graves dommages au bâtiment en question; note que les services déplacés ont pu être installés dans d'autres bâtiments du Parlement, la zone A du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) étant provisoirement fermée, et que l'hémicycle est à nouveau accessible depuis le début du mois d'avril 2014;

83. Takes note that repairing the ceiling support frame in Parliament’s Brussels Chamber will involve costs just above EUR 2 million, a figure below the EUR 3 million estimated and that due to the age of the building, no legal proceedings could subsequently be taken; acknowledges that the regular on-going inspection and preventive maintenance policy for Parliament’s buildings introduced in 2012 detected the structural defects in the wooden ceiling beams, thus preventing a major disaster, potentially including the loss of life and huge damage to the building in question; takes note that it was possible to relocate the displaced services to Parliament’s other buildings, with zone A of the Paul-Henri Spaak (PHS) being temporarily closed and that the Chamber is available for use again since the beginning of April 2014;
83. prend note du fait que la réparation de la charpente de l'hémicycle de Bruxelles entraînera des coûts d'un peu plus de 2 000 000 EUR, chiffre inférieur au montant estimé de 3 000 000 EUR, et que, en raison de l'âge du bâtiment, aucune procédure judiciaire n'a pu être entreprise; constate que la politique de maintenance préventive et d'inspection régulière mise en place en 2012 pour les bâtiments du Parlement a permis de détecter des défauts structurels dans la charpente du plafond de bois, évitant ainsi une catastrophe majeure, qui aurait pu entraîner des pertes en vies humaines et causer de graves dommages au bâtiment en question; note que les services déplacés ont pu être installés dans d'autres bâtiments du Parlement, la zone A du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) étant provisoirement fermée, et que l'hémicycle est à nouveau accessible depuis le début du mois d'avril 2014;

A close-in-age exemption could easily ensure that teenagers are not criminalized. Bill C-2 would increase maximum sentences for child related offences.
Le projet de loi C-2 va accroître les peines maximales pour les infractions reliées aux enfants.

In his initiative report on own resources that is scheduled to go to plenary in spring 2007 your rapporteur, on the basis of the work done in the last year, in close cooperation with the national parliaments, expects to be in a position to present some concrete ideas on how a future system of own resources that is fair and easily understandable for our citizens and can do without compensation mechanisms and national exemptions, could look like.
Dans son rapport d'initiative sur les ressources propres, qui devrait être présenté en séance plénière au cours du printemps 2007, votre rapporteur compte, sur la base du travail effectué l'an passé en étroite coopération avec les parlements nationaux, pouvoir formuler des propositions concrètes quant à ce que pourrait être un futur système de ressources propres, équitable et facilement compréhensible pour nos citoyens et ne faisant appel ni à des mécanismes de compensation ni à des exemptions nationales.

Similarly, Bill C-22 acknowledges the possibility that when the new age of protection comes into force, there could be an exceptional few number of individuals 14 and 15 years old who are already in an established or pre-existing relationship with a partner who is five years or more older and who will therefore not benefit from the proposed five year close in age exemption.
Le projet de loi C-22 prévoit également la possibilité que, lorsque le nouvel âge de protection s’appliquera, il y ait quelques cas exceptionnels de personnes de 14 ou 15 ans qui sont déjà engagées dans une relation avec une personne de cinq ans ou plus leur aîné et qui, par conséquent, ne profiteront pas de l’exception de proximité d’âge de cinq ans.

Some may question the five year close in age exemption and may instead prefer it to be a two year or three year close in age exemption, such as we have for the 12 and 13 year olds.
Certains ne seront peut-être pas d'accord avec cette exemption de proximité d'âge de cinq ans, préférant une exemption de deux ou de trois ans, comme dans le cas des jeunes de 12 et de 13 ans.

It is true that the national legislature could create derogations from this obligation. However, that would mean that up to the age limit for which that exemption was granted only temporary passports could be issued.
Il est vrai que la législation nationale pourrait instaurer des dérogations à cette obligations, mais cela signifierait que, jusqu’à l’âge limite pour lequel une exception était accordée, il serait seulement possible de délivrer des passeports provisoires.

28. Notes the differences which apply in respect of education in entrepreneurship and the nurturing of the entrepreneurial spirit in schools; recognises that the development of business skills should be an objective of national secondary education programmes in all the Member States; recognises the importance of the first line for action in the Charter, relating to "education and training for entrepreneurship", which emphasises the need to support business innovation and worker training, to develop entrepreneurship from an early age in lessons and training courses devoted to business in secondary school, university and technological training, to encourage close cooperation with research centres, to encourage public support for young entrepreneurs and to establish links between the various sectors of public administration; considers that the formation of business clusters of small enterprises could be one effective way to foster job creation;
28. constate qu'une grande disparité règne dans la formation à l'esprit d'entreprise et à la culture de cet esprit d'entreprise dans les écoles; reconnaît la nécessité de faire du développement du sens des affaires un objectif des programmes nationaux de l'enseignement secondaire dans tous les États membres; reconnaît l'importance de la première ligne d'action de la Charte relative à "l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise", laquelle met l'accent sur la nécessité d'encourager l'innovation en matière d'entreprise et la formation des travailleurs afin de développer l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge grâce à des enseignements et programmes de formation axés sur l'entreprise au niveau de l'enseignement secondaire, universitaire et technologique, afin d'encourager une étroite coopération avec les centres de recherche et d'encourager également le soutien public aux jeunes entrepreneurs, tout en établissant des relations entre les différents secteurs de l'administration publique; considère que la formation de "grappes" de petites entreprises peut constituer une réponse efficace pour stimuler la création d'emplois;

“the government introduce legislation without delay to protect children from sexual predators including measures to close the loophole of artistic merit for child pornography and raise, in consultation with the provinces, the “legal age of consent” from fourteen to at least sixteen while maintaining the “close in age” exemption and retaining eighteen as the age of consent in trust and authority relationships”.
« le gouvernement dépose, sans tarder, une mesure législative visant à protéger les enfants des prédateurs sexuels et à éliminer les possibilités d'invoquer la valeur artistique de la pornographie juvénile et à faire passer, en consultation avec les provinces, l'âge du consentement légal de quatorze à au moins seize ans, tout en à conservant l'exemption qui vise les jeunes ayant « à peu près le même âge » et en maintenant à dix-huit ans l'âge du consentement dans les situations d’autorité ou de confiance».

Is there or is there not a close-in-age exemption so people who are actually close in age, like 19 and 16, or whatever, would not be captured under these offences?
Y a-t-il ou non une exemption pour les personnes qui n'ont pas une très grande différence d'âge, disons entre 16 et 19 ans, par exemple, qui les exonérerait de toute culpabilité?