Vertaling van "close-out clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

close-out clause
clause de clôture

close-out clause
clause de compensation in futurum

close-out netting | netting by acceleration | netting by close-out
compensation avec déchéance du terme | compensation avec exigibilité anticipée | résiliation-compensation

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

close a position [ close out a position | liquidate a position | close out | liquidate ]
dénouer une position [ liquider une position | liquider | déboucler une position | solder une position | fermer une position ]

opt-out | opt-out clause | opt-out provision
(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

close a position | close out a position | liquidate a position
dénouer une position | liquider une position | déboucler une position | solder une position | fermer une position

close a position | close out a position | liquidate a position | offset a position
dénouer une position | solder une position | liquider une position | fermer une position | déboucler une position

close-out netting
compensation avec déchéance du terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) each put or call option referred to in clause 47.1(4)(a)(iv)(B) or (C) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as that clause read on January 1, 1986, outstanding under the Plan on that date shall be deemed to have been closed out under the Plan on that date at a cost equal to the amount that the taxpayer would have had to pay on that date if the taxpayer had actually closed out the option on a prescribed stock exchange in Canada on that date;
c) chaque option de vente ou d’achat visée à la division 47.1(4)a)(iv)(B) ou (C) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts révisé du Canada de 1952, dans sa version applicable au 1 janvier 1986, et détenue dans le cadre du régime à cette date est réputée liquidée dans le cadre du régime à cette date à un coût égal au montant que le contribuable aurait à payer à cette date s’il liquidait effectivement l’option à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement à cette date;

10. Notes the decision of the new government of Iceland to drop out of EU membership negotiations; regrets the fact that the two sides were unable to find a solution regarding their conflicting views on some issues, despite their close cultural bonds and the fact that Iceland has already implemented huge amounts of EU legislation as an EEA and Schengen member, and this missed opportunity to integrate Iceland more closely – even under special exemption clauses – taking into account its geopolitical and geo-economical strategic position, for future generations; calls on the Commission to develop closer cooperation with Iceland in fields of common interest such as the development of maritime transport and renewable energy, making full use of existing instruments and encouraging research and business cooperation between European and Icelandic actors – not least in view of the increasing activities of Chinese actors, and to ensure that European interests do not suffer in this strategically important region;
10. prend acte de la décision du nouveau gouvernement islandais d'abandonner les négociations d'adhésion à l'Union européenne; regrette que les deux parties n'aient pas pu trouver de solution à leurs divergences de vues sur certaines questions, en dépit de leurs liens culturels étroits et bien que l'Islande ait d'ores et déjà mis en œuvre un grand nombre d'actes législatifs de l'Union en tant que membre de l'EEE et de l'espace Schengen, y voyant une occasion manquée d'intégrer l'Islande plus avant, même en prévoyant des clauses dérogatoires particulières, compte tenu de sa position géopolitique et géoéconomique, pour les générations futures; demande à la Commission de développer une coopération plus étroite avec l'Islande dans des domaines d'intérêt commun, comme le développement du transport maritime et les énergies renouvelables, en faisant bon usage des instruments existants et en encourageant la coopération dans les secteurs de la recherche et de l'entreprise entre les acteurs européens et islandais – compte tenu en particulier de l'activité croissante déployée par les acteurs chinois, et de veiller à ce que les intérêts européens ne pâtissent pas dans cette région stratégiquement importante;

6. Calls on the Commission to monitor closely economic developments related to the agreement; supports, therefore, the Commission's intention to review all aspects of the agreement during the negotiations for a full EPA; stresses that the full EPA should include a revision clause and an impact assessment, which should be carried out within three to five years after the signature of the agreement in order to determine its socio-economic impact, including the costs and consequences of implementation; calls for Parliament to be involved in any revision of the agreement;
6. invite la Commission à surveiller étroitement les conséquences économiques liées à cet accord; appuie dès lors l'intention de la Commission de réexaminer les différents aspects de l'accord dans le cadre des négociations en vue d'un APE complet; souligne que l'APE complet devrait comporter une clause de révision et une évaluation d'incidence qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après signature de l'accord afin de déterminer son impact socio-économique, notamment les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; demande que le Parlement soit associé à toute révision de ce dernier;

Welcomes the signature of the Lisbon Treaty, which will introduce major innovations in the field of ESDP, in particular by strengthening the office of High Representative, establishing a European External Action Service and introducing an article on mutual defence assistance, a solidarity clause, permanent structured cooperation in the field of defence and an extension of the ‘Petersberg tasks’; hopes that the ratification process will be completed successfully and in a timely fashion in all Member States; congratulates those Member States that have already ratified the Lisbon Treaty; points out that Parliament will fulfil its responsibilities under the current Treaty and will closely monitor the implementation of any new innovations;
se félicite de la signature du traité de Lisbonne, qui apporte des innovations notables dans le domaine de la PESD, notamment en renforçant le rôle du Haut représentant, en mettant en place un service européen pour l’action extérieure, et en introduisant un article sur l’assistance mutuelle en matière de défense, une clause de solidarité, une coopération structurée permanente dans le domaine de la défense et une extension des «missions de Petersberg»; espère que le processus de ratification sera mené à bien en temps voulu dans tous les États membres; félicite les États membres qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne; fait observer que le Parlement entend assumer ses responsabilités en vertu du traité en vigueur et suivre de près la mise en œuvre de toutes les innovations;

2. Welcomes the signature of the Lisbon Treaty, which will introduce major innovations in the field of ESDP, in particular by strengthening the office of High Representative, establishing a European External Action Service and introducing an article on mutual defence assistance, a solidarity clause, permanent structured cooperation in the field of defence and an extension of the "Petersberg tasks"; hopes that the ratification process will be completed successfully and in a timely fashion in all Member States; congratulates those Member States that have already ratified the Lisbon Treaty; points out that Parliament will fulfil its responsibilities under the current Treaty and will closely monitor the implementation of any new innovations;
2. se félicite de la signature du traité de Lisbonne, qui apporte des innovations notables dans le domaine de la PESD, notamment en renforçant le rôle du Haut représentant, en mettant en place un service européen pour l'action extérieure, et en introduisant un article sur l'assistance mutuelle en matière de défense, une clause de solidarité, une coopération structurée permanente dans le domaine de la défense et une extension des "missions de Petersberg"; espère que le processus de ratification sera mené à bien en temps voulu dans tous les États membres; félicite les États membres qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne; fait observer que le Parlement entend assumer ses responsabilités en vertu du traité en vigueur et suivre de près la mise en œuvre de toutes les innovations;

But let me say in closing on clause 10, because I think this will be our final opportunity to address clause 10, that having a council be the one to carry out an assessment of a band's financial position is the appropriate organization to make that assessment.
Permettez-moi de dire en conclusion, sur l'article 10, car je pense que ce sera notre dernière occasion d'en parler, que confier à un conseil le pouvoir d'évaluer la situation financière d'un bande est précisément la bonne solution.

The right for ‘persons’ as defined in Article 3(g) to participate without any obligations would, in the industry’s view, only be acceptable within a closed scheme of this kind if an ‘opt-out’ clause for Annex I operators applied.
Compte tenu de l'économie d'un tel système clos, la participation, sans obligations, de "personnes" au sens de l'article 3, point g), ne serait acceptable que s'il existait, pour les opérateurs visés à l'annexe I, une clause prévoyant la faculté de "sortir" du système.

Clause 460 requires that the Auditor General of Canada perform an audit and prepares a report following the closing out of the CEIFB.
L'article 460 charge le vérificateur général du Canada de procéder à une vérification et d'en faire rapport au ministre après la liquidation des affaires de l'OFAEC.

Clause 445 pertains to closing out of affairs.
L'article 445 concerne la liquidation des affaires de l'office.

This clause amends the CEIFB Act by introducing a new section, section 37, authorizing the CEIFB to sell or otherwise dispose of its assets and close out its affairs prior to its dissolution.
Il modifie la Loi sur l'OFAEC en y ajoutant un nouvel article 37 autorisant l'office à disposer de ses biens et à liquider ses affaires avant sa dissolution.