Traduction de «closely linked decisions concerning the bankrupt erba lautex » (Anglais → Français) :

31. Recalls that all states have an obligation to respect and protect the human rights of all individuals under their jurisdiction, regardless of their nationality or origin and regardless of their immigration status; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas; reiterates its call for all migration cooperation and readmission agreements with non EU-states to comply with international law; recalls that the return of migrants should only be carried out with full respect for the migrants’ rights, based upon informed decisions and only when the protection of their rights is guaranteed in their country; calls on governments to put an end to the arbitrary arrest and arbitrary detention of migrants; expresses its concern about discrimination against and violations of the rights of migrants and refugees; calls, in this connection, on UN member states, including the EU Member States, to respect the right to seek and enjoy asylum;
31. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que les stratégies globales en matière de migration sont étroitement liées à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires; demande à nouveau que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants; exprime sa préoccupation quant aux discriminations et aux violations de leurs droits que subissent les migrants et les réfugiés; invite les États membres de l'ONU, y compris les États membres de l'Union à respecter, à cet égard, le droit de demander l'asile et d'en bénéficier;

The Commission adopted two closely linked decisions concerning the bankrupt Erba Lautex GmbH and its legal successor Neue Erba Lautex GmbH (hereafter NEL).
La Commission a adopté deux décisions étroitement liées en ce qui concerne l'entreprise en liquidation Erba Lautex GmbH et son successeur juridique, Neue Erba Lautex GmbH (ci-après dénommée "NEL").

In that regard, there cannot be a close link between, on the one hand, a request for assistance under Article 24 of the Staff Regulations complaining of psychological harassment on the part of the superiors of the person concerned and, on the other, an implied decision rejecting that request and the claim for compensation for the breach by the institution concerned of its duty to have regard to the welfare of its officials.
À cet égard, il ne peut pas y avoir de lien étroit entre, d’une part, une demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut dénonçant un harcèlement moral de la part de la hiérarchie de l’intéressé et, d’autre part, une décision implicite de rejet de cette demande et de la demande d’indemnité pour manquements par l’institution concernée à son devoir de sollicitude.

The Commission also decided to take Germany to the European Court of Justice (hereafter ECJ) for non-execution of its negative decision of July 1999 on aid to the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution de sa décision négative de juillet 1999 concernant une aide octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en liquidation.

The Commission considers that these two legal entities form a single economic unit and initiated the formal investigation procedure in respect of new aid of some € 7.83 million (DEM 15.32 million) in parallel to a judicial procedure against Germany for not executing a negative decision on aid to the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
Elle considère que ces deux entités juridiques forment une unité économique unique et a ouvert la procédure formelle d'examen au sujet d'une nouvelle aide de 7,83 millions d'euros (15,32 millions de DEM) environ, conjointement à une procédure judiciaire engagée contre l'Allemagne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en liquidation.

The Commission has also decided to take Germany to the European Court of Justice for not executing a negative decision on aid of some € 61.36 million (DEM 120 million) in favour of the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide de quelque 61,36 millions d'euros (120 millions de DEM) octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en faillite.

Furthermore, twenty months after the negative decision Germany has not recovered any incompatible aid and the bankrupt Erba Lautex GmbH continues activities through NEL, hence distortions of competition persist.
De plus, vingt mois après la communication de la décision négative, l'Allemagne n'a récupéré aucune des aides illicites, et l'entreprise en liquidation Erba Lautex GmbH poursuit ses activités par l'intermédiaire de NEL; il subsiste donc des distorsions de concurrence.

(2) Whereas the close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision of the public authorities rendering them compulsory or extending their scope calls for a similar protection with regard to the application of those provisions as that afforded by this Regulation, in particular as far as aggregation of periods of insurance and the waiving of residence clauses for entitlement to benefits is concerned;
(2) considérant qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, les législations de sécurité sociale et, d'autre part, les dispositions contractuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application; que cela implique que l'application desdites dispositions bénéficie d'une protection similaire à celle qu'offre le présent règlement, notamment en ce qui concerne la totalisation des périodes d'assurance et l'abandon des clauses de résidence pour pouvoir bénéficier des prestations;

11. Regrets the Council's lack of enthusiasm for collaborating with the Committee on Petitions, in particular its failure, despite repeated requests by the European Parliament, to send a representative to working meetings when the petition under examination concerns areas of Community law closely linked with national legislation, since this not only undermines the processing of petitions in legal and political terms but also reduces the impact of committee decisions;
11. déplore le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil en matière de collaboration avec la commission des pétitions, notamment l'absence d'un représentant de cette institution à nos réunions de travail lorsque la pétition à l'examen concerne des domaines où le droit communautaire est intimement lié au droit national, et ce malgré les demandes réitérées du Parlement, ce qui affaiblit, non seulement l'examen juridique et politique des pétitions, mais aussi l'impact des décisions de cette commission;

11. Regrets the Council’s lack of enthusiasm for collaborating with the Committee on Petitions, in particular its failure, despite repeated requests by the European Parliament, to send a representative to working meetings when the petition under examination concerns areas of Community law closely linked with national legislation, since this not only undermines the processing of petitions in legal and political terms but also reduces the impact of committee decisions;
11. déplore le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil en matière de collaboration avec la commission des pétitions, notamment l'absence d'un représentant de cette institution à nos réunions de travail lorsque la pétition à l'examen concerne des domaines où le droit communautaire est intimement lié au droit national, et ce malgré les demandes réitérées du Parlement européen, ce qui affaiblit, non seulement l'examen juridique et politique des pétitions, mais aussi l'impact des décisions de cette commission;