The Steel Aid Code, adopted with the unanimous assent of the Council under Article 95 of the ECSC Treaty, provides that certain categories of aid may be deemed compatible with the common market, such as aid for research and development (Article 2), aid for environmental protection (Article 3), aid for closures (Article 4) and aid under general regional investment aid schemes in certain territories of the Community (Article 5).
Le code des aides à la sidérurgie, adopté sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité conformément à l'article 95 du traité CECA, prévoit que certains types d'aides peuvent être compatibles avec le marché commun, notamment les aides à la recherche et au développement (article 2), les aides en faveur de la protection de l'environnement (article 3), les aides à la fermeture (article 4), ainsi que les aides régionales à l'investissement prévues par des régimes généraux dans certaines zones de la Communauté (article 5).