Specifically, the applicant maintains that, while the Commission in the contested decision accepts that all the assets to be sold should be viewed as the whole, since the Commission connects the terminat
ion of the lease of mining rights as part of the proposed privatisation with the parallel auctioning and application of the [‘shoot-out’] clause, the Commission then decides that the important value is book value, in order to arrive at the conclus
ion that, since the ratio of the sold assets to the remaining assets, erroneously, is in t
...[+++]he proportion of 1 to 3 in terms of book value, for that reason there is no continuity of economic activity.Selon la requérante, en particulier, la Commission, tout en admettant dans sa décision que les éléments d’actifs mis en vente doivent être considérés comme un ensemble, lie tout d’abord la
résiliation du bail minier inscrite dans le plan de privatisation aux ventes aux enchères parallèles et à une mise en œuvre d’un plan de traitement sélectif des actifs («sort-out») puis elle donne de l’importance à la valeur comptable, pour parvenir ensuite à la conclusion que, puisque le rapport entre les actifs cédés et les actifs restants — même à tort — est de 1 pour 3 sur le plan comptable, il n’y aurait pas de continuité de l’entreprise économiqu
...[+++]e.
