Vertaling van "code already enable " (Engels → Frans) :

Ms. Larochelle: I entirely share your view, but, in any case, the tools that are now entrenched in Part XXIII of the Criminal Code already enable the courts to impose penalties that reflect the offender's degree of dangerousness, without us having to add this provision, which might result in arbitrary decisions that are based on the application of the act but are incompatible with the objectives of sentencing and the protection of society.
Mme Larochelle : Je partage totalement votre avis, mais de toute façon les outils qui sont déjà enchâssés dans la partie XXIII du Code criminel permettent déjà aux tribunaux d'imposer des peines qui reflètent le degré de dangerosité du contrevenant, et ce, sans qu'on doive ajouter cette disposition qui risque d'entraîner des décisions arbitraires fondées sur l'application de la loi, mais qui sont incompatibles avec les objectifs de détermination de la peine et de la protection de la société.

The bill has two main goals: create the new Criminal Code offence, as I have referred to it already; and, importantly, modernize the investigative powers of the Criminal Code to enable police to effectively and efficiently investigate cyberbullying and other crimes committed via the Internet, or that involve electronic evidence.
Les deux objectifs principaux du projet de loi sont les suivants: créer une nouvelle infraction dans le Code criminel, comme je l'ai déjà mentionné; et, surtout, moderniser les pouvoirs d'enquêtes prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen d'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.

As you know, Madam Speaker, the Criminal Code already contains provisions that enable the police to arrest persons without a warrant.
Vous n'êtes pas sans savoir, madame la Présidente, que le Code criminel contient déjà des dispositions qui autorisent le policier à procéder sans mandat à l'arrestation d'une personne.

It has already enabled us to improve the code, making it a dynamic instrument that can adapt from time to time to the problems and changes associated with the arms export trade in the European Union.
Elle nous a déjà permis d’améliorer le code, d’en faire un instrument dynamique qui peut s’adapter de temps en temps aux problèmes et aux changements qui sont associés aux exportations d’armements dans l’Union européenne.

14. Lastly, with regard to the Commission’s other proposals, considers it vital to maintain the proposal for a directive requiring institutional shareholders to disclose information on their investment policy, given the direct influence they wield over the shape and substance of corporate governance for companies in which they invest. Welcomes the more active role that some institutional investors and particularly pension funds have already taken in corporate governance and urges the Commission to start an active consultation with the sector on obligations to provide information on their investment policies and exercising of voting rights in companies in which they invest. The same applies to the proposal to set up a European corporate governance forum to encourage coordination and convergence of national codes and the proposal concerning access to information for shareholders and the arrangements enabling shareholders to exercise their various rights.
14. considère enfin, parmi les autres propositions de la Commission, qu’il est essentiel que celle soumettant par une directive les investisseurs institutionnels à des obligations d'information sur leur comportement d'actionnaire soit maintenue, compte tenu de l’influence qu’ils exercent directement sur la nature et la réalité du gouvernement d'entreprise des sociétés dans lesquelles ils investissent; se réjouit du rôle plus actif que certains investisseurs institutionnels, en particulier des fonds de pension, jouent d'ores et déjà dans le gouvernement d’entreprise et invite instamment la Commission à engager un processus de consultation active du secteur sur l’obligation, pour ces investisseurs, de fournir des informations sur leurs politiques d’investissement et sur l’exercice du droit de vote au sein des sociétés dans lesquelles ils investissent; il en est de même pour la proposition concernant la constitution d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise en vue d'encourager la coordination et la convergence des codes nationaux, ou celle relative à l'accès à l'information des actionnaires et aux modalités de l'exercice de leurs différents droits.

With regard to the introduction of a self-regulation code, it should be noted, particularly in terms of the technical aspects, that, in a number of Member States, broadcasters have already introduced coding systems for television sets to enable parents to cut off the power.
En ce qui concerne l'introduction d'un code d'autorégulation, il est à remarquer, notamment sur le plan technique, que dans certains États membres les radiodiffuseurs ont déjà introduit des codes de réglage pour les télévisions, qui doivent permettre aux parents de couper le courant.

The extension of the application of all these investment schemes to the steel industry in the former GDR has already been approved by the Commission, but the German authorities have been requested to notify each individual case of application of these schemes, in order to enable the Commission to examine the compatibility of each aid project with the provisions of the Steel Aids Code.
L'extension à l'industrie sidérurgique de l'ex-RDA de l'application de tous ces régimes d'aide à l'investissement en faveur de l'industrie sidérurgique de l'ex RDA a déjà été approuvée par la Commission, mais les autorités allemandes ont été invitées à notifier chaque cas individuel d'application de ces régimes, afin de permettre à la Commission d'examiner la compatibilité de chaque projet avec les dispositions du code des aides à la sidérurgie.

The aid is being granted under general regional investment aid schemes; the Commission has already approved the application of these schemes to the steel industry in the former German Democratic Republic, but the German authorities are still required to notify each case in which they plan to grant aid in order to enable the Commission to establish that the measure is compatible with the Steel Aid Code, particularly Articles 1 and 5.
Ces aides sont accordées au titre de régimes généraux d'aides régionales à l'investissement dont l'application au secteur sidérurgique de l'ancienne RDA a déjà été approuvée par la Commission; les autorités allemandes sont toutefois tenues de notifier chaque projet d'aide à la Commission pour lui permettre de vérifier s'il est compatible avec les dispositions du code des aides à la sidérurgie, et notamment ses articles 1er et 5.