Traduction de «code created since » (Anglais → Français) :

One of the main initiatives to do that, since the agency was created and has taken on a new impetus under Dr. Faisal Bedwei, one of our veterinarians working with the provinces, is to create a harmonized meat code with the provinces that they could live with, so there would be a similar standard.
L'une des principales initiatives que nous avons prises dans ce but depuis la création de l'Agence et qui a été relancée par le D Faisal Bedwei, l'un de nos vétérinaires qui travaillent de concert avec les provinces, consiste à mettre au point un code des viandes harmonisé avec les provinces, un code qui leur serait acceptable, afin d'établir des normes uniformes.

In addition, the party considered that at the time of the investigation no specific threshold existed to determine what is biodiesel for the classification in the combined nomenclature (CN) code 3824 90 91, the specific code created since 1 January 2008 for biodiesel by the EU.
En outre, la partie a estimé qu’au moment de l’enquête, il n’existait aucun seuil particulier pour déterminer ce qu’est le biodiesel aux fins du classement au regard du code 3824 90 91 de la nomenclature combinée (NC), code créé le 1er janvier 2008 par l’UE spécifiquement pour le biodiesel.

(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...
(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...

The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats wholeheartedly supports the creation of a broader common air space comprising the European Union, Iceland and Norway from the European Economic Area and the neighbouring countries of south-eastern Europe, since all of these countries, through this multilateral agreement, will gradually incorporate the same code of aviation law and ultimately create a uniform legal area in Europe covering all aspects of aviation, from air-traffic control and airspace management to competition between airlines.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient totalement la création d’un espace aérien commun élargi comprenant l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, en tant que partenaires au sein de l’Espace économique européen, et les pays voisins de l’Europe du Sud-Est. En effet, par le biais de cet accord multilatéral, tous ces pays vont progressivement appliquer le même droit aérien et in fine créer un espace juridique européen uniforme couvrant tous les aspects de l’aviation, du contrôle du trafic aérien à la concurrence entre les compagnies aériennes en passant par la gestion de l’espace aérien.

(10a) Since enforcement of this Regulation will create a conflict of law as regards the accession of certain Member States to the UNCTAD Code of Conduct for Liner Conferences, it is recommended that the Member States should withdraw from the Code, although they cannot be obliged to do so.
(10 bis) L'application du présent règlement créant un conflit de lois en raison de l'adhésion de certains États membres au code de conduite des conférences maritimes de la CNUCED, il est recommandé que ces États membres s'en retirent, sans que l'on puisse toutefois les y contraindre.

(10a) Since enforcement of this Regulation will create a conflict of law as regards the accession of certain Member States to the UNCTAD Code of Conduct for Liner Conferences, it is recommended that the Member States should withdraw from the Code, although they cannot be obliged to do so.
(10 bis) L'application du présent règlement créant un conflit de lois en raison de l'adhésion de certains États membres au code de conduite des conférences maritimes de la CNUCED, il est recommandé que ces États membres s'en retirent, sans toutefois pouvoir les y contraindre.

(10c) Since enforcement of this Regulation will create a conflict of law as regards the accession of certain Member States to the UNCTAD Code of Conduct for Liner Conferences, those Member States should be recommended to withdraw bilaterally from the Code, although they cannot be obliged to do so.
(10 quinquies) L'application du présent règlement créant un conflit de lois en raison de l'adhésion de certains États membres au code de conduite des conférences maritimes de la CNUCED, ces États membres sont invités à s'en retirer, sans toutefois pouvoir y être contraints.

There's been no bar on filing ethics complaints for the past 20 years, since the cabinet code was created and the almost two years since the MPs' code was created.
Depuis 20 ans, rien n'interdit le dépôt de plaintes relatives à l'éthique, soit depuis que le code du Cabinet est entré en vigueur et depuis les deux années ou presque depuis que le code des députés est entré en vigueur.

You will recall that the former labour minister, who is now Minister of Canadian Heritage, had created a task force presided by Mr. Sims, a specialist in labour relations in western Canada, who, with the help of an industrial relations specialist, Mr. Blouin from Université Laval, and other members, decided to make some very specific recommendations to the government suggesting that the Canada Labour Code be updated, since no thorough review of that code had been done since 1972.
Vous vous rappelez que l'ancienne ministre du Travail, qui est maintenant au Patrimoine, avait mis sur pied un groupe de travail avec à sa tête M. Sims, un spécialiste des relations de travail de l'Ouest canadien, secondé par un spécialiste des relations industrielles de l'Université Laval, si je ne m'abuse, qui est M. Blouin, et d'autres membres de ce groupe de travail, qui ont pris sur eux de faire des recommandations très précises au gouvernement pour moderniser le Code du travail, qui n'a pas été revu en substance depuis 1972.