Traduction de «code provisions passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit

Customs Code implementing provisions | implementing provisions of the Customs Code | CCIP [Abbr.] | IPCC [Abbr.]
dispositions d'application du code des douanes communautaire

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

by-pass indicator | by-pass ind. | by-pass code
indicatif de saut

An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislative provisions in respect of voluntary deposit
Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives concernant le dépôt volontaire

An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

An Act respecting the Public Curator and amending the Civil Code and other legislative provisions
Loi sur le curateur public et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These folks are respectfully asking Parliament to pass Bill C-389, my private member's bill that would add gender identity and expression as prohibited grounds of discrimination in the Canadian Human Rights Act and to the Criminal Code provisions on hate crimes and sentencing.
Les pétitionnaires demandent respectueusement au Parlement d'adopter un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-389, qui aurait pour effet d'ajouter l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans les dispositions du Code criminel portant sur les crimes haineux et la détermination des peines.

As I was saying to my colleague from Hochelaga, similar provisions existed elsewhere in the Criminal Code, for example the gangsterism provisions passed in 2002.
Comme je le mentionnais à mon collègue d'Hochelaga, de telles dispositions existent ailleurs dans le Code criminel, par exemple les nouvelles dispositions concernant les accusations de gangstérisme, adoptées en 2002.

E. whereas, although eight years have passed since the adoption of Parliament's resolution of 6 September 2001 approving the Ombudsman's Code of Good Administrative Behaviour, the other main institutions have not yet fully complied with Parliament's request that they bring their practice into line with the provisions of that code,
E. considérant que, bien qu'il se soit écoulé huit ans depuis que le Parlement a adopté la résolution du 6 septembre 2001 approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres institutions majeures ne se sont toujours pas conformées à la demande expresse du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,

E. whereas, although eight years have passed since the adoption of Parliament's resolution of 6 September 2001 approving the Ombudsman's Code of Good Administrative Behaviour, the other main institutions have not yet fully complied with Parliament's request that they bring their practice into line with the provisions of that code,
E. considérant que, bien qu'il se soit écoulé huit ans depuis que le Parlement a adopté la résolution du 6 septembre 2001 approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres principales institutions ne se sont toujours pas entièrement conformées à la demande du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,

Despite the new Criminal Code provisions passed two years ago, following operation springtime 2001, we will probably find new shortcomings in the anti-gang legislation, the anti-gang provisions of the Criminal Code, when new megatrials get underway (1630) We will unfortunately have to remind the House once again that, if the mere fact of belonging to a criminal organization had been made a criminal offence under the Criminal Code, it would have made things easier for the upcoming megatrials.
Probablement que nous allons nous apercevoir que malgré les nouvelles dispositions du Code criminel adoptées il y a deux ans, après l'opération Printemps 2001, il y a encore des faiblesses au niveau de la Loi antigang, des dispositions antigang du Code criminel, lorsque va venir le temps des autres mégaprocès qui s'en viennent (1630) Encore une fois, on pourra malheureusement vous dire que si, dans le Code criminel, on avait inclus le fait que la simple appartenance à un groupe criminel serait passible de peines au sens dudit Code criminel, cela aurait été beaucoup plus facile pour les mégaprocès qui s'en viennent.

F. whereas, although seven years have passed since the adoption of Parliament's above-mentioned resolution of 6 September 2001 approving the Ombudsman's Code of Good Administrative Behaviour, the other main institutions have not yet complied with Parliament's urgent request that they bring their practice into line with the provisions of that code,
F. considérant que, bien qu'il se soit écoulé sept ans depuis que le Parlement a adopté la résolution du 6 septembre 2001 précitée approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres institutions majeures ne se sont toujours pas conformées à la demande expresse du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,

F. whereas, although seven years have passed since the adoption of Parliament's above-mentioned resolution of 6 September 2001 approving the Ombudsman's Code of Good Administrative Behaviour, the other main institutions have not yet complied with Parliament's urgent request that they bring their practice into line with the provisions of that code,
F. considérant que, bien qu'il se soit écoulé sept ans depuis que le Parlement européen a adopté la résolution du 6 septembre 2001 mentionnée ci-dessus approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres institutions majeures ne se sont toujours pas conformées à la demande expresse du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,

As a result of an amendment passed by the committee, notice of the hearing and of the relevant criminal code provisions, including the victim impact statement provisions, will be provided to the victim.
Suite à l'amendement adopté par le Comité, un avis de l'audience et des dispositions pertinentes du Code criminel, y compris celles sur la déclaration de la victime, sera donné à celle-ci de la manière et dans le délai prévus par les règles du tribunal ou de la commission d'examen.

I also applaud the efforts of my friends in Parliament who worked to eliminate violence against women by passing the Firearms Act, to eliminate the use of self-induced intoxication as a defence for violent crimes, and to strengthen the Criminal Code provisions on high-risk offenders, and many other provisions.
J'applaudis aux efforts de mes amis parlementaires qui ont travaillé en vue d'éliminer la violence faite aux femmes par l'adoption de la Loi sur le contrôle des armes à feu, l'élimination de la défense d'intoxication volontaire dans le cadre des crimes violents, le renforcement des dispositions du Code criminel relatives aux contrevenants à risque élevé et à bien d'autres égards.