Vertaling van "code to create stiffer penalties " (Engels → Frans) :

The bill amends section 255 of the Criminal Code to create stiffer penalties for the offence set out in section 253 when the offender's blood alcohol content exceeds 160 milligrams per 100 millilitres of blood.
Le projet de loi modifie l’article 255 du Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères à l’égard de l’infraction prévue à l’article 253, lorsque le taux d'alcoolémie du contrevenant dépasse 160 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.

For that reason, Bill C-15 would create stiffer penalties for drug pushers who are in and near schools and influencing our children.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-15 prévoit des peines plus sévères pour les vendeurs de drogues qui font ce commerce dans les écoles ou à proximité et influencent nos enfants.

This bill is not about creating stiffer penalties for sadistic murderers. These depraved convicts do not qualify for parole.
Mon projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle.

The Liberals in the Senate insist on delaying a bill that would create stiffer penalties for drug traffickers and producers.
Les libéraux au Sénat s'entêtent à retarder le projet de loi qui durcirait les peines pour les trafiquants et les producteurs de drogues.

A. whereas in 1999 one-third of Nigeria’s 36 states instituted the Islamic penal code, making Sharia (Islamic) law the highest legal authority, creating a de facto state religion in violation of the national, secular constitution; whereas sentencing provisions under Sharia law include the death penalty for ‘sexual misdemeanours’, amputations, and floggings; whereas the proceedings of these courts are incompatible with accepted international standards of due process and discriminate against women;
A. considérant qu'un tiers des 36 États du Nigeria ont adopté, en 1999, le code pénal islamique, faisant du droit (islamique) de la charia la plus haute autorité judiciaire et créant ainsi un État religieux de facto, en violation avec la constitution nationale séculaire; que les dispositions pénales du droit de la charia prévoient la peine de mort pour les délits sexuels, l'amputation et la flagellation; que les procédures judiciaires de ces juridictions sont incompatibles avec les normes internationalement reconnues en matière de respect du droit et sont discriminatoires à l'encontre des femmes;

Bill C-49 was passed in respect of general human trafficking offences and Bill C-268 builds on that by creating stiffer penalties when the victim is a minor.
Le projet de loi C-49 a été adopté pour traiter des infractions d'ordre général concernant la traite des personnes, alors que le projet de loi C-268 y tient lieu de complément en créant des sanctions plus sévères là où la victime a moins de 18 ans.