Traduction de «code to temporarily reintroduce internal » (Anglais → Français) :

Can Member States still make use of the general provisions of the Schengen Borders Code to temporarily reintroduce internal border controls?
Les États membres peuvent-ils encore invoquer les dispositions générales du code frontières Schengen afin de réintroduire temporairement des contrôles à leurs frontières intérieures?

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.
Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.

Because some of these deficiencies persist, the reasons related to public policy or internal security that prompted several Member States to temporarily reintroduce internal border controls still remain and continue to put at risk the overall functioning of the Schengen area.
En raison de la persistance de certains de ces manquements, les motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité intérieure qui ont incité plusieurs États membres à réintroduire temporairement des contrôles à leurs frontières intérieures subsistent et continuent de mettre en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen.

However, at present, the Commission's findings – also based on a Schengen evaluation visit to Greece from 10 to 16 April – show that because of some persistent deficiencies, there is still a risk of significant secondary movements which had prompted several Member States to temporarily reintroduce internal border controls.
Cependant, à l’heure actuelle, les constatations de la Commission — également fondées sur une inspection Schengen réalisée en Grèce du 10 au 16 avril — montrent qu’en raison de la persistance de certains manquements, il existe toujours un risque de mouvements secondaires importants, risque qui avait justement conduit plusieurs États membres à réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures.

The continued increase in the numbers of migrants and refugees arriving resulted in Member States taking exceptional last resort measures, such as temporarily reintroducing internal border controls, in accordance with the provisions under the Schengen Borders Code.
Face à l'afflux sans cesse plus grand de migrants et de réfugiés, des États membres ont pris des mesures exceptionnelles de dernier recours, telles que la réintroduction temporaires de contrôles aux frontières intérieures, conformément aux dispositions du code frontières Schengen.

The new system also creates a possibility, in extraordinary circumstances, to temporarily reintroduce internal border controls vis-à-vis a Member State that is persistently failing to manage its external borders.
Le nouveau système offre aussi la possibilité, dans des cas exceptionnels, de rétablir temporairement les contrôles aux frontières intérieures vis-à-vis d'un État membre qui manque, de manière persistante, à son obligation de gérer ses frontières extérieures.

When the overall functioning of the Schengen area is put in danger due to the serious and ongoing deficiencies of external border controls, the Council, following a proposal from the Commission, can make a recommendation to one or more EU Member States to temporarily reintroduce internal border controls.
lorsque le fonctionnement global de l’espace Schengen est mis en péril du fait de défaillances graves et persistantes du contrôle aux frontières extérieures, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut recommander à un ou plusieurs pays de l’UE de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures.

Under Article 26 of the Schengen Borders Code, if the measures under Article 19a have not been effective, the Council may, based on a proposal from Commission, recommend that one or more Member States reintroduce border controls at all or at specific parts of their internal borders as a matter of last resort, to protect the common interest of the Schengen area.
En vertu de cette disposition, si les mesures prévues à l’article 19 bis ne sont pas efficaces, le Conseil peut en dernier recours, sur la base d’une proposition de la Commission, recommander à un ou plusieurs États membres de réintroduire les contrôles frontaliers à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci, afin de protéger l’intérêt commun de l’espace Schengen.

The current rules, which foresee passport-free travel in 25 European countries, allow national authorities to exceptionally and temporarily reintroduce border controls in case of a serious threat to public policy and internal security.
Les règles actuelles permettant de voyager sans passeport dans 25 pays européens, autorisent les autorités nationales à réintroduire exceptionnellement et temporairement des contrôles aux frontières en cas de menace grave contre l'ordre public et la sécurité intérieure.

In addition, the Regulation stipulates the various types of external border (land, air and maritime), and sets out rules for checks on certain categories of persons (diplomats, pilots of aircraft, seamen, cross-border workers etc). Concerning internal borders, the Regulation adapts the provisions of the Schengen Convention to the Community institutional framework concerning the abolition of border checks on persons at internal frontiers and the various procedures for temporarily reintroducing checks on persons at those border in the event of a serious threat to the public policy or internal security of a Member State.
En outre, le règlement prévoit les différents types de frontières extérieures (terrestres, aériennes et maritimes) et établit les modalités spécifiques à certaines catégories de personnes (diplomates, pilotes d'aéronefs, marins, travailleurs frontaliers, etc). en ce qui concerne les frontières intérieures, le règlement adapte les dispositions de la Convention de Schengen au cadre institutionnel communautaire relatif à la suppression des vérifications concernant les personnes aux frontières intérieures et aux différentes procédures permettant de réintroduire temporairement les vérifications à ces frontières concernant les personnes en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre.