The Commission makes four proposals: strengthening the link, for legislative decisions, between the codecision procedure and qualified-majority voting; extending the scope of the common commercial policy rules to cover all services, investment and intellectual property rights; enhancing the powers of the European Parliament in trade matters; and dropping the cooperation procedure.
La Commission fait quatre propositions : renforcer, pour les décisions législatives, le lien entre la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée ; élargir le champ de la politique commerciale commune à tous les services, à l'investissement et aux droits de propriété intellectuelle ; renforcer les compétences du Parlement européen en matière de commerce ; supprimer la procédure de coopération.