Vertaling van "coercive power whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation
pouvoirs d’enquête coercitifs

coercive power
pouvoir de coercition [ pouvoir coercitif ]

abuse of extraordinary coercive power
usage abusif des pouvoirs coercitifs exceptionnels

coercive power
pouvoir de coercition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All countries can put their signature on the major international instruments, but we know very well that those conventions generally have no regulatory or coercive power, whereas the WTO is on its way to becoming the most powerful forum in the world, where nearly all issues will be dealt with.
Tous les pays peuvent apposer leur signature au bas des grands instruments internationaux, mais on sait très bien que ces conventions n'ont généralement aucun pouvoir réglementaire ou coercitif, alors que l'OMC s'apprête à devenir l'instance la plus puissante de la planète, où à peu près toutes les questions seront abordées.

P. whereas on 14 June 2012 the Belarusian Parliament adopted a number of amendments to the law of the state security bodies, giving broad powers to the Belarusian KGB, including free use of coercive measures; whereas under the new legislation the KGB is authorised to freely enter private property and to arrest, with no restrictions, Belarusian citizens and diplomats and representatives of international institutions;
P. considérant que le 14 juin 2012, le parlement biélorusse a adopté un certain nombre d’amendements à la loi sur les instances compétentes pour la sûreté de l’État donnant davantage de pouvoirs au KGB biélorusse, y compris la liberté de recourir à des mesures coercitives; considérant qu’en vertu de cette nouvelle loi, le KGB est autorisé à entrer librement dans les propriétés privées et à arrêter, sans aucune restriction, les citoyens biélorusses et les diplomates et représentants d’institutions internationales;

P. whereas on 14 June 2012 the Belarusian Parliament adopted a number of amendments to the law of the state security bodies, giving broad powers to the Belarusian KGB, including free use of coercive measures; whereas under the new legislation the KGB is authorised to freely enter private property and to arrest, with no restrictions, Belarusian citizens and diplomats and representatives of international institutions;
P. considérant que le 14 juin 2012, le parlement biélorusse a adopté un certain nombre d'amendements à la loi sur les instances compétentes pour la sûreté de l'État donnant davantage de pouvoirs au KGB biélorusse, y compris la liberté de recourir à des mesures coercitives; considérant qu'en vertu de cette nouvelle loi, le KGB est autorisé à entrer librement dans les propriétés privées et à arrêter, sans aucune restriction, les citoyens biélorusses et les diplomates et représentants d'institutions internationales;

S. whereas in 2012 the Belarusian authorities introduced legislative changes that grant the KGB wide‑ranging powers to use coercive measures freely; whereas under the new law, the security services may enter apartments and arrest and detain both Belarusian citizens and diplomats and representatives of international institutions protected by immunity without restriction; whereas this law also contains a provision freeing KGB agents of all legal responsibility for injuries suffered at their hands; whereas the Belarusian special forces have been given wide‑ranging powers to break up demonstrations;
S. considérant qu'en 2012, les autorités biélorusses ont apporté des modifications à la législation qui donnent le droit au KGB de recourir à la force autant qu'il le souhaite; considérant que, conformément à la nouvelle législation, les services de sécurité peuvent sans restriction pénétrer dans les logements, arrêter et incarcérer aussi bien les ressortissants biélorusses que les diplomates et les représentants d'organisations internationales bénéficiant de l'immunité; considérant que l'une des dispositions de cette loi exempte les fonctionnaires du KGB de toute responsabilité pénale en cas de préjudice porté à la santé des personnes à l'encontre desquelles ils engagent une action; considérant que les services spéciaux biélorusses ont reçu des pouvoirs très étendus pour disperser les manifestations;