While your Committee sympathizes with the Chief Electoral Officer's view that the political affiliation amendments in Bill C-9 raise some interesting issues, we are cognizant of the fact that the Court of Appeal suspended its declaration of invalidity for a period of only six months commencing August 16, 2000.
Même si le Comité partage le point de vue du directeur général des élections lorsque celui-ci affirme que les modifications prévues dans le projet de loi C-9 relativement à l'appartenance politique soulèvent certaines questions intéressantes, nous sommes conscients du fait que la Cour d'appel a suspendu l'application de sa déclaration d'invalidité pour une période de seulement six mois, à compter du 16 août 2000.