Traduction de «coherent legal framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

a more coherent overall framework
cadre général plus cohérent

laws about minerals | legal framework for mining | legal aspects of minerals | minerals laws
droit minier

Model Legal Framework
Modèle de cadre juridique

Panel of Legal and Technical Experts on the Establishment of a Legal Framework with Regard to GNSS [ LTEP/2 ]
Groupe d'experts juridiques et techniques sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP/2 ]

pharmacy laws | pharmacy laws and regulations | legal framework for pharmacy activities | pharmacy law
droit pharmaceutique

legal framework for the euro
cadre juridique de l'euro

Community legal framework for cooperation
cadre juridique communautaire en matière de coopération

legal framework
cadre juridique

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

establishing a more coherent policy framework for sustainable production and consumption including, where appropriate, the consolidation of existing instruments into a coherent legal framework.
instituer un cadre politique plus cohérent pour la production et la consommation durables, y compris, le cas échéant, en regroupant les instruments existants dans un cadre juridique cohérent.

Europe urgently needs a clear and coherent legal framework for IPR protection fit for purpose in the 21st century – one which embodies the following principles:
L'Europe doit disposer sans délai d'un cadre juridique clair et cohérent pour protéger les DPI, adapté au 21ème siècle – qui consacre les principes suivants:

This Directive should respond to the need identified in the implementation reports on Directives 2004/114/EC and 2005/71/EC to remedy the identified weaknesses, to ensure increased transparency and legal certainty and to offer a coherent legal framework for different categories of third-country nationals coming to the Union.
La présente directive devrait répondre à la nécessité exprimée dans les rapports sur la mise en œuvre des directives 2004/114/CE et 2005/71/CE de remédier aux points faibles qui ont été constatés, de garantir une plus grande transparence et une plus grande sécurité juridique et d'offrir un cadre juridique cohérent aux différentes catégories de ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union.

(d) Establishing a more coherent framework for sustainable production and consumption including where appropriate the consolidation of existing instruments into a coherent legal framework. Reviewing product legislation with a view to improving the environmental performance and resource efficiency of products throughout their lifecycle. Stimulating consumer demand for environmentally sustainable products and services by increasing their availability, affordability, functionality and attractiveness. Promoting the principle of cascading use of materials. Developing indicators and setting targets for the reduction of the overall impact of consumption.
(d) instituer un cadre plus cohérent pour la production et la consommation durables, y compris, le cas échéant, en regroupant les instruments existants dans un cadre juridique cohérent; revoir la législation sur les produits, en vue d'améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits, sur l'ensemble de leur cycle de vie; stimuler la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental en améliorant leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité; promouvoir le principe de l'utilisation en cascade des matériaux; définir des indicateurs et fixer des objectifs de réduction des incidences globales de la consommation; lutter contre le gaspillage alimentaire; rationaliser et généraliser l'étiquetage environnemental des produits;

The Commission has identified the lack of a clear and coherent legal framework for IPR protection as an obstacle to innovation in Europe[14], and will propose concrete steps toward a modern and affordable framework.
La Commission ayant constaté que l'absence d'un cadre juridique clair et cohérent pour protéger la propriété intellectuelle est un obstacle à l'innovation en Europe[14], elle compte proposer des mesures concrètes en faveur d'un cadre moderne et accessible.

4. Emphasises the fact that the review of the consumer acquis should lead to a more coherent legal framework for consumers' rights; recalls its preference for the adoption of a mixed approach, i.e. a horizontal instrument with the primary goal of ensuring the coherence of existing legislation and enabling loopholes to be closed by grouping together, in consistent law, cross-sectoral issues common to all directives; considers that specific questions should continue to be considered separately in the sectoral directives; the long established principles of consumer rights should also be applied in the digital world; urges, in the context of the review of the aquis, more steps to be taken to ensure consumer protection, including privacy and security, in the digital world, without, however, putting an additional and unjustified burden on industry;
4. souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur;

D. whereas a coherent legal framework for retail payments is needed at European level which incorporates and consolidates the host of existing rules, eliminates legal uncertainty and inconsistencies and closes regulatory gaps,
D. considérant la nécessité d'établir au niveau européen un cadre juridique cohérent pour les paiements de détail, qui prenne en compte et consolide les multiples réglementations existantes, qui remédie à l'insécurité juridique ainsi qu'aux incohérences et comble les lacunes du cadre réglementaire;

D. whereas a coherent legal framework for retail payments is needed at European level which incorporates and consolidates the host of existing rules, eliminates legal uncertainty and inconsistencies and closes regulatory gaps,
D. considérant la nécessité d'établir au niveau européen un cadre juridique cohérent pour les paiements de détail, qui prenne en compte et consolide les multiples réglementations existantes, qui remédie à l'insécurité juridique et aux incohérences, et comble les lacunes du cadre réglementaire;

There are a number of payments-related pieces of legislation (e.g. Regulation (EC) No 2560/2001, introducing the principle of equal charges for both national and cross-border euro payments, Directive 97/5/EC regulating customer protection in connection with cross-border payments, and Recommendation 97/489/EC safeguarding users of electronic payment instruments), but no coherent legal framework.
S'il existe une série d'actes juridiques, qui concernent les paiements (par exemple, le règlement (CE) n° 2560/2001, qui arrête le principe de l'égalité des frais pour les paiements en euros domestiques et transfrontaliers, la directive 97/5/CE concernant la protection des clients en cas de paiements transfrontaliers, et la recommandation 97/489/CE sur la protection des utilisateurs d'instruments de paiement électronique), il n'empêche qu'un cadre juridique cohérent fait défaut.

Need to provide legal certainty and streamline the obligations on air carriers : it is important that the EU provides a coherent legal framework for the transmission of PNR data by air carriers to third countries.
Assurer la sécurité juridique et simplifier les obligations imposées aux transporteurs aériens : il importe que l'UE fournisse un cadre juridique cohérent pour la transmission de données PNR par les transporteurs aériens aux pays tiers.