Traduction de «cohesion policy regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy Department for Structural and Cohesion Policies
Département thématique des politiques structurelles et de cohésion

Policy Departement B: Structural and Cohesion Policy
Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion

Provincial Land Use Policies Regulation
Règlement sur les politiques provinciales d'occupation des sols

Commission for Territorial Cohesion Policy | COTER Commission
commission COTER | commission de la politique de cohésion territoriale

Sustaining Growth, Human Development, and Social Cohesion in a Global World : a Report Prepared for the Policy Research Initiative, February, 1999
Soutenir la croissance, le développement humain et la cohésion sociale dans un contexte de mondialisation : rapport préparé à l'intention du Projet de recherche sur les politiques

Telecommunications policy and regulation: the impact of competition and technological change [ Telecommunications policy and regulation ]
Telecommunications policy and regulation: the impact of competition and technological change [ Telecommunications policy and regulation ]

adhere to regulations for trolley bus driving | observe trolley bus driving policies | comply with policies for trolley bus driving | comply with trolley bus driving regulations
respecter les politiques de conduite de trolleybus

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the mid-term review of the 2014-2020 budget framework, the Commission proposed to introduce a new priority for investments in the current Cohesion Policy regulation, solely dedicated to the integration of migrants.
À l'occasion du réexamen à mi-parcours du cadre budgétaire 2014-2020, la Commission a proposé d'introduire, dans l'actuel règlement sur la politique de cohésion, une nouvelle priorité d'investissement exclusivement consacrée à l'intégration des migrants.

[73] The Commission proposed an investment priority dedicated to the social economy and social enterprises in the Cohesion Policy Regulation 2014-2020.
[73] La Commission a proposé une priorité en matière d’investissement consacrée à l’économie sociale et aux entreprises sociales dans le règlement relatif à la politique de cohésion pour la période 2014-2020.

To supplement EUSF assistance, the Commission proposed to amend the 2014-2020 Cohesion Policy regulation, to increase EU support following natural disasters and spare national resources.
Pour compléter l'aide octroyée au titre du FSUE, la Commission a proposé de modifier le règlement relatif à la politique de cohésion pour la période 2014-2020, afin d'accroître le soutien de l'Union européenne à la suite de catastrophes naturelles et d'épargner les ressources nationales.

We are also active on the regulatory side: in the context of the review of the Multiannual Financial Framework, we proposed an amendment to the Cohesion Policy regulation in order to introduce a specific investment priority to support the reception and social and economic integration of migrants.
Nous œuvrons aussi sur le plan réglementaire: lors de la révision du cadre financier pluriannuel, nous avons proposé de modifier le règlement relatif à la politique de cohésion afin d'y introduire une priorité d'investissement spécifique en faveur de l'accueil et de l'intégration sociale et économique des migrants.

The Commission now proposes to modify article 120 of the 2014-2020 Cohesion Policy regulation and introduce the possibility of a separate priority axis with an EU co-financing rate of up to 100% in Cohesion Policy programmes, to finance operations in response to major or regional disasters as defined in the EUSF Regulation.
La Commission propose à présent de modifier l'article 120 du règlement relatif à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et d'introduire la possibilité d'un axe prioritaire distinct, avec un taux de cofinancement de l'UE pouvant atteindre 100 % dans le cadre des programmes de la politique de cohésion, afin de financer des opérations en cas de catastrophes majeures ou régionales au sens du règlement sur le FSUE.

2. Takes the view that the implementation of both Cohesion Policy and the rules on State support schemes to reinforce local and regional investment and public-private partnerships are of key importance for promoting economic, social and territorial cohesion, regional and local development, smart, sustainable and inclusive growth, and job creation; is, however, concerned as to whether the State aid rules are consistent with the implementation of the European Structural and Investment Funds; urges the Commission, therefore, to ensure consistency of the SAM with the Cohesion Policy regulations 2014 – 2020, so that there are no major variations in treatment of areas belonging to the same category of region within the framework of Cohesion Policy;
2. estime que l'application de la politique de cohésion et des règles relatives aux régimes d'aides d'État visant à renforcer les investissements locaux et régionaux ainsi que les partenariats public-privé revêt une importance fondamentale pour la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, du développement régional et local, de la croissance intelligente, durable et inclusive et de la création d'emplois; s'interroge toutefois sur la cohérence des règles relatives aux aides d'État avec la mise en œuvre des fonds structurels et d'investissement européens; invite dès lors instamment la Commission à veiller à ce que la modernisation de la politique en matière d'aides d'État soit cohérente avec les règlements relatifs à la politique de cohésion pour la période 2014-2020, en sorte que le traitement de régions appartenant à la même catégorie dans le cadre de la politique de cohésion ne présente pas de disparité majeure;

18. Welcomes the Commission's intention to present its strategic guidelines for cohesion policy, and calls on it, when doing so, to apply the legal basis providing for the full participation of Parliament in the decision-making process; welcomes, likewise, the presentation by the Commission in good time of the cohesion policy regulations for 2007-13, stressing that the timely launch of the various cohesion programmes is now dependent upon the swift adoption of these regulations within the Council;
18. se félicite de l'intention de la Commission de présenter ses orientations stratégiques en matière de politique de cohésion et lui demande, dans ce contexte, de recourir à la base juridique permettant la participation pleine et entière du Parlement au processus décisionnel; se félicite également de la présentation par la Commission des règlements relatifs à la politique de cohésion pour 2007-2013, en soulignant que le lancement des différents programmes en temps utile dépend désormais de l'adoption rapide de ces règlements au sein du Conseil;

18. Welcomes the Commission's intention to present its strategic guidelines for cohesion policy, and calls on it, when doing so, to apply the legal basis providing for the full participation of Parliament in the decision-making process; welcomes, likewise, the presentation by the Commission in good time of the cohesion policy regulations for 2007-13, stressing that the timely launch of the various cohesion programmes is now dependent upon the swift adoption of these regulations within the Council;
18. se félicite de l'intention de la Commission de présenter ses orientations stratégiques en matière de politique de cohésion et lui demande, dans ce contexte, de recourir à la base juridique permettant la participation pleine et entière du Parlement au processus décisionnel; se félicite de la présentation par la Commission des règlements relatifs à la politique de cohésion pour 2007‑2013, faisant observer que le lancement des différents programmes en temps utile dépend désormais de l'adoption rapide des trois règlements au sein du Conseil;

16. Welcomes the Commission's intention to present its strategic guidelines for cohesion policy, and calls on it, when doing so, to apply the legal basis providing for the full participation of Parliament in the decision-making process; welcomes, likewise, the presentation by the Commission in good time of the cohesion policy regulations for 2007-13, stressing that the timely launch of the various cohesion programmes is now dependent upon the swift adoption of these regulations within the Council;
16. se félicite de l'intention de la Commission de présenter ses orientations stratégiques en matière de politique de cohésion et lui demande, dans ce contexte, de recourir à la base juridique permettant la participation pleine et entière du Parlement au processus décisionnel; se félicite de la présentation par la Commission des règlements relatifs à la politique de cohésion pour 2007‑2013, faisant observer que le lancement des différents programmes en temps utile dépend désormais de l'adoption rapide des trois règlements au sein du Conseil;