Traduction de «collaterals to secure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

security collateral arrangement | security financial collateral arrangement
contrat de garantie financière avec constitution de sûreté

collateraled by security
garanti par dépôt de titres [ nanti par dépôt de ]

borrow on collateral of securities
emprunter moyennant nantissement de titres

collateral note | secured note
billet garanti

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security
accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

additional collateral security [ additional collateral ]
sûreté additionnelle

claim secured in rem | claim supported by an in rem interest | physical collateral | security in rem | valuable security
sûreté réelle

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security
avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

collateral loan | loan secured by collateral
prêt garanti | emprunt garanti

information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]
sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

Moreover, securities settlement systems operated by CSDs are closely involved in securing collateral for monetary policy operations as well as in securing collateral between credit institutions and are, therefore, important actors in the collateralisation process.
En outre, les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT sont étroitement associés à l’obtention de garanties pour les opérations de politique monétaire, ainsi qu’à l’obtention de garanties entre établissements de crédit; ils sont, par conséquent, d’importants acteurs dans ces mécanismes de constitution de garanties.

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.
(b)contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed;
contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l'exécution d'obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;

(b) title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed;
(b) contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;

Arrangements include close out netting agreements, set-off arrangements, title transfer financial collateral arrangements, security arrangements and structured finance arrangements.
Ces conventions peuvent être des contrats de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting et set-off), des contrats de garantie financière avec transfert de propriété ou autres, des mécanismes de financement structurés, etc.

This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower.
Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur.

“(c) ‘security financial collateral arrangement’ means an arrangement under which a collateral provider provides financial collateral by way of security in favour of, or to, a collateral taker, and where the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established; ”
"c) "contrat de garantie financière avec constitution de sûreté", un contrat par lequel le constituant remet au preneur ou en sa faveur des espèces ou des instruments financiers en garantie et où le constituant conserve la pleine propriété ou la propriété restreinte de ces actifs, ou le droit intégral à ces derniers, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi; "

1. The rights of a system or of a participant to collateral security provided to it in connection with a system, and the rights of central banks of the Member States or the European Central Bank to collateral security provided to them, shall not be affected by insolvency proceedings against the participant or counterparty to central banks of the Member States or the European Central Bank which provided the collateral security.
1. Les droits d'un système ou d'un participant sur les garanties constituées en sa faveur dans le cadre d'un système, et les droits des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne sur les garanties constituées en sa faveur ne sont pas affectés par une procédure d'insolvabilité à l'encontre du participant ou de la contrepartie des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne qui a constitué les garanties.

in relation to each securities lending transaction, provided they are not carried out by recognised security clearing houses and exchanges, appropriate collateral shall be given to the UCITS covering the risk of default of the borrower. The value of collateral must be, during the entire period of the contract, at least equal to the total value of the financial instruments lent.
tout prêt de titres, pour autant qu'il n'est pas effectué avec des organes de clearing et des bourses agréés, donne lieu à l'octroi aux OPCVM de sûretés appropriées qui couvrent le risque de défaillance de l'emprunteur et dont la valeur est, pendant toute la durée du contrat, au moins égale à la valeur totale des instruments financiers prêtés.