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Traduction de «colleague from magog have done » (Anglais → Français) :

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far t ...[+++]

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II ...[+++]


We have now received a request from the French authorities for aid from the EU Solidarity Fund to help with reconstruction on Guadeloupe and Saint Martin in particular; French Overseas Minister Annick Girardin will today meet my colleague, Pierre Moscovici, to hand him the request in person.

Nous avons désormais reçu la demande des autorités françaises de recevoir l'aide du Fonds de Solidarité de l'UE pour aider à reconstruire en Guadeloupe et surtout à Saint-Martin; aujourd'hui, la ministre française des Outre-mer Annick Girardin rencontrera mon collègue Pierre Moscovici pour lui remettre la demande en main propre.


Finally, I have to point out, as a number of colleagues before me have done, just how absurd it is that the European Parliament is merely consulted and has no real say on this directive, upon which the safety of so many future generations depends.

Pour finir, je dois souligner, comme certains collègues l’ont fait avant moi, qu’il est absurde que le Parlement européen soit uniquement consulté et n’ait pas vraiment voix au chapitre sur cette directive, dont dépend la sécurité de nombreuses générations à venir.


– (RO) Mr President, I welcome the fine job which the rapporteur, Mr Callanan, and my colleague, Mr Groote, have done in completing this report.

– (RO) Monsieur le Président, je me réjouis de l’excellent travail qu’ont accompli le rapporteur, M. Callanan, et mon collègue, M. Groote, en achevant ce rapport.


We have a commitment, not just from the Commission and from the Member States and the Parliament, but also from the European Council. We have very strong monitoring in place, which will be done diligently.

Nous avons pris un engagement, pas seulement la Commission et les États membres et le Parlement, mais aussi le Conseil européen Nous disposons d’un contrôle très fort, qui sera effectué avec diligence.


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situa ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situa ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


They have graduated from Greek institutions of higher education (as is the case with their colleagues who have permanent posts), perform exactly the same duties as those colleagues and the overwhelming majority of them are sent to teach in remote areas of Greece.

Ces personnes, diplômées de l’enseignement supérieur en Grèce - à l’instar de leurs collègues titulaires -, remplissent exactement les mêmes fonctions que ces derniers et sont affectées, pour la grande majorité d’entre elles, dans des régions éloignées de Grèce.


Saad Eddine Ibrahim and his colleagues from the Ibn Khaldoun Centre have been sentenced on the pretext of misuse of funds or of procedures, but the real reason for this is that they are defending democratic freedoms, as Nawal El Saadawi or other human rights activists have done in the past, whilst individual freedoms are also flouted, several homosexuals having been sentenced.

Aujourd'hui, Saad Eddin Ibrahim et ses collègues du Centre Ibn-Khaldoun sont condamnés sous prétexte de détournement de fonds ou de détournement de procédure, mais la vraie raison en est qu'ils défendent les libertés démocratiques, comme l'ont fait hier Nawal El Saadaoui ou d'autres militants en faveur des droits de l'homme, tandis que les libertés individuelles sont également bafouées, avec la condamnation de plusieurs homosexuels.


While an individual can have recourse to the European Court of Human Rights to assert rights arising from the European Convention on Human Rights, this can only be done after an alleged breach has occurred and all domestic legal avenues have been exhausted.

Si une personne peut effectivement s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour faire valoir des droits découlant de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle action ne peut intervenir qu'après qu'un manquement présumé a eu lieu et que toutes les voies de recours juridiques nationales ont été épuisées.




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Date index: 2021-09-17
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