I will explain how the compromise package deals with the three fundamental issues that dominated discussion between the Council and Parliament during second reading: right of appeal (Article 4), the transparency mechanism (Article 6 of the framework directive), including matters related to radio spectrum, and finally interoperability of digital TV equipment – which has been raised by many colleagues tonight.
Je vais expliquer comment le paquet de compromis aborde les trois thèmes fondamentaux qui ont dominé les débats entre le Conseil et le Parlement lors de la deuxième lecture : droit d'appel (article 4), mécanisme de transparence (article 6 de la directive-cadre), y compris les thèmes liés au spectre radioélectrique, et finalement l'interopérabilité entre les équipements de télévision numérique - qui a été soulevée par de nombreux collègues ce soir.