By way of justification for such an arrangement, the French Republic claims, as its principal argument, that French legislation makes a distinction between tax payers who are not in an objectively comparable situation and, in the alternative, puts forward a public interest argument, based on the need to collect taxes.
Pour justifier ce choix, la République française affirme à titre principal que la réglementation française distingue des contribuables qui ne seraient pas dans une situation objectivement comparable et, à titre subsidiaire, invoque un motif d’intérêt général fondé sur la nécessité d’assurer le recouvrement de l’impôt.