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Art collection purchasing
Art collections
Class action
Collections
Collections of artwork
Collective action
Collective claim
Collective purchasing
Collective redress
Collective redress mechanism
Excess of purchasing power
Excess purchasing power
Excessive purchasing power
Full purchase price will be refunded
Group action
Group litigation
Initial value
Issue purchase orders
Issuing purchase orders
Maintain purchasing cycle
Manage purchasing cycle
Oversee purchasing cycle
Prepare purchase orders
Produce purchase orders
Purchase
Purchase price
Purchasers'price
Purchasers'value
Purchasing power
Regulate purchasing cycle
Representative action
Surplus purchasing power

Traduction de «collected will purchase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collections | collections of artwork | art collection purchasing | art collections

collections d'art | collections d'œuvres d'art




prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

émettre des bons de commande


excess of purchasing power | excess purchasing power | excessive purchasing power | surplus purchasing power

excédent de pouvoir d'achat | pouvoir d'achat excédentaire


oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle

gérer un cycle d'achat


initial value | purchase price | purchasers'price | purchasers'value

prix d'acquisition | valeur à l'achat | valeur d'achat | valeur d'acquisition | valeur initiale




collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]




full purchase price will be refunded

prix d'achat sera remboursé intégralement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The measures financed pursuant to point (c) of Article 6 concern the collection or purchase of data needed to implement and monitor the CAP, including satellite data and meteorological data, the creation of a spatial data infrastructure and a website, the carrying out of specific studies on climatic conditions, remote sensing used to assist in the monitoring of soil health and the updating of agri-meteorological and econometric models.

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques, la télédétection utilisée pour contribuer au suivi de l'état de santé des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques.


The measures financed pursuant to point (c) of Article 6 concern the collection or purchase of data needed to implement and monitor the CAP, including satellite data and meteorological data, the creation of a spatial data infrastructure and a website, the carrying out of specific studies on climatic conditions, remote sensing used to assist in the monitoring of soil health and the updating of agri-meteorological and econometric models.

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques, la télédétection utilisée pour contribuer au suivi de l'état de santé des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques.


The measures financed pursuant to point (c) of Article 6 concern the collection or purchase of data needed to implement and monitor the CAP , including satellite data and meteorological data, the creation of a spatial data infrastructure and a website, the carrying out of specific studies on climatic conditions, remote sensing used to assist in the monitoring of soil health and the updating of agri-meteorological and econometric models.

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC , y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques, la télédétection utilisée pour contribuer au suivi de l'état de santé des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques.


The measures financed pursuant to point (c) of Article 6 concern the collection or purchase of data needed to implement and monitor the common agricultural policy, including satellite data and meteorological data, the creation of a spatial data infrastructure and a website, the carrying out of specific studies on climatic conditions and the updating of agri-meteorological and econometric models.

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique agricole commune, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques.


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The measures financed pursuant to point (c) of Article 6 concern the collection or purchase of data needed to implement and monitor the common agricultural policy, including satellite data and meteorological data, the creation of a spatial data infrastructure and a website, the carrying out of specific studies on climatic conditions, the monitoring of soil health and soil functionality and the updating of agri-meteorological and econometric models.

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique agricole commune, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques, le suivi de l'état de santé et de la fonctionnalité des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques.


The measures financed pursuant to point (c) of Article 6 concern the collection or purchase of data needed to implement and monitor the common agricultural policy, including satellite data and meteorological data, the creation of a spatial data infrastructure and a website, the carrying out of specific studies on climatic conditions, the monitoring of soil health and soil functionality and the updating of agri-meteorological and econometric models.

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique agricole commune, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques, le suivi de l'état de santé et de la fonctionnalité des sols et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques.


The measures financed pursuant to point (c) of Article 6 concern the collection or purchase of data needed to implement and monitor the common agricultural policy, including satellite data and meteorological data, the creation of a spatial data infrastructure and a website, the carrying out of specific studies on climatic conditions and the updating of agri-meteorological and econometric models.

Les mesures susmentionnées concernent la collecte ou l'achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique agricole commune, y compris les données obtenues par satellite et les données météorologiques, la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique, la réalisation d'études spécifiques sur les conditions climatiques et la mise à jour de modèles agrométéorologiques et économétriques.


collection or purchase of data needed to implement and monitor the CAP, in particular satellite data and meteorological data.

collecte ou achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC, notamment les données obtenues par satellites et les données météorologiques.


2. Where it is established that no levy is payable, any advances collected by purchasers or the Member State shall be reimbursed no later than the end of the following twelve-month period.

2. Lorsqu'il est établi qu'aucun prélèvement n'est dû, les avances de contribution éventuellement perçues par l'acheteur ou l'État membre sont remboursées au plus tard à la fin de la période de douze mois suivante.


3. Where a purchaser does not meet the obligation to collect the producers' contribution to the levy in accordance with Article 11, the Member State may collect unpaid amounts directly from the producer, without prejudice to any penalties it may impose upon the defaulting purchaser.

3. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement conformément à l'article 11, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.


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