Traduction de «collection capacity thereby generating additional » (Anglais → Français) :

25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

X. whereas the EU's Generalised System of Preferences (GSP) is a key instrument to enable developing countries to take a greater part in global trade and thereby generate additional export revenue to support economic growth and the implementation of development and poverty reduction policy strategies;
X. considérant que le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne constitue un instrument clé pour permettre aux pays en développement de participer davantage aux échanges commerciaux mondiaux et générer ainsi des revenus à l'exportation supplémentaires favorisant la croissance économique et la mise en œuvre de stratégies de développement et de réduction de la pauvreté;

The aim of this key trade instrument is to enable developing countries to participate more fully in international trade and thereby generate additional export revenue to support income growth and the implementation of their own sustainable development and poverty reduction policy strategies.
L'objectif de cet instrument commercial clé est de permettre aux pays en développement de participer de façon plus intense au commerce international et donc d'augmenter les recettes d'exportation de manière à soutenir la croissance du revenu et la mise en œuvre de leurs propres stratégies visant à réduire la pauvreté et à favoriser le développement durable.

X. whereas the EU‘s Generalised System of Preferences (GSP) is a key instrument to enable developing countries to take a greater part in global trade and thereby generate additional export revenue to support economic growth and the implementation of development and poverty reduction policy strategies;
X. considérant que le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne constitue un instrument clé pour permettre aux pays en développement de participer davantage aux échanges commerciaux mondiaux et générer ainsi des revenus à l'exportation supplémentaires favorisant la croissance économique et la mise en œuvre de stratégies de développement et de réduction de la pauvreté;

This will make the scheme more effective as a marketing tool and attract more producers to take advantage of it, thereby generating additional registration fees.
Cela rendra le système plus efficace en tant qu'instrument de commercialisation et incitera davantage de producteurs à l'utiliser, ce qui, en retour, générera de nouvelles recettes d'enregistrement.

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

The effective separation of networks from the competitive parts of the electricity and gas business results in real incentives for companies to invest in new infrastructure, inter-connection capacity and new generation capacity, thereby avoiding black-outs and unnecessary price surges.
La séparation effective entre les réseaux et les parties ouvertes à la concurrence des secteurs du gaz et de l'électricité a pour effet d'inciter concrètement les entreprises à investir dans de nouvelles infrastructures, dans de nouvelles capacités d’interconnexion et de production, et permet ainsi d’éviter des pannes de secteur généralisées et des flambées de prix évitables.

Additionally these companies do not have any plans to increase existing capacity, thereby restricting the scope for any future changes in circumstances.
En outre, elles ne prévoient pas d'augmenter les capacités dont elles disposent déjà, ce qui limite la portée d'éventuels changements de circonstances.

31. A higher share of travel by collective transport, combined with minimum service obligations, will allow increasing the density and frequency of service, thereby generating a virtuous circle for public transport modes.
34. Si la part des déplacements utilisant des transports collectifs augmente et se combine à des obligations de services publics, il sera possible d'accroître la densité et la fréquence du service, créant ainsi un cercle vertueux favorable aux modes de transport publics.