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Traduction de «existing capacity thereby » (Anglais → Français) :

61. Calls on the Member States and the Commission, as well as the Energy Community Contracting Parties and the Energy Community Secretariat, to concentrate their efforts on driving PCIs and projects of the Energy Community interest (PECIs) forward, with a view to achieving a pan-European electricity grid and gas network with the capacity to transmit power and gas across EU countries from multiple sources; believes that the electricity grid shall be capable of diverting energy from surplus to deficit areas, thereby allowing the market ...[+++]

61. invite les États membres et la Commission, ainsi que les parties contractantes de la Communauté de l'énergie et le Secrétariat de la Communauté de l'énergie, à concentrer leurs efforts sur l'avancée des PIC et des projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie (PICE), dans le but de constituer un "super réseau" européen capable de transporter, à travers les pays de l'Union, l'électricité et le gaz produits à partir de multiples sources; estime que le réseau d'électricité sera capable de transférer l'énergie des zones excédentaires vers les zones déficitaires, permettant ainsi au marché de réagir immédiatement en cas ...[+++]


Bill C-15B proposes to impose a burden on the crown to show as a matter of scientific evidence, thereby narrowing the scope of the existing law, beyond a reasonable doubt, that where an invertebrate is involved, it must have the capacity to feel pain.

Le projet de loi C-15B propose d'imposer à la Couronne le fardeau de la preuve. Celle-ci devra établir scientifiquement, ce qui restreint la portée de la mesure actuelle, sans l'ombre d'un doute raisonnable, que lorsqu'un invertébré est en cause, il doit avoir la capacité de ressentir la douleur.


2. Emphasises that, if the harmonious development of the Union and the smooth functioning of Union programmes is to be ensured, these structures need modern administrative and management capacities in order to formulate informed and interlinked forward-looking strategies, which should also include issues specific to the regions, and thereby contribute to the quality and effectiveness of different policies in various fields; stresses that the existing decision-making mechanisms and administrative processes should be assessed with a vi ...[+++]

2. estime que pour pouvoir assurer le développement harmonieux de l'Union et le bon déroulement des programmes européens, ces structures requièrent des capacités d'administration et de gestion modernes afin de proposer des stratégies pour l'avenir réfléchies et interdépendantes, qui tiennent également compte des spécificités régionales, et de participer ainsi à la qualité et à l'efficacité des politiques dans divers domaines; souligne que les mécanismes décisionnels et les procédures administratives existants devraient être évalués e ...[+++]


67. Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respectin ...[+++]

67. exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du ...[+++]


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouv ...[+++]


19. Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting t ...[+++]

19. se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des fe ...[+++]


68. Urges giving the EIB and the EIF a leading role at the European level in freeing up funds for SMEs by using more streamlined and clearer procedures, thereby working with the financial institutions of the Member States and avoiding the establishment of schemes parallel to already existing structures at national level, so that SMEs can easily find their accustomed point of entry; recommends that the EIB/EIF should act as a filter, focusing on the priority sectors within the Europe 2020 strategy strengthening the economy, employment ...[+++]

68. demande instamment de donner à la BEI et au FEI un rôle prépondérant au niveau européen pour dégager des fonds à l'intention des PME, en utilisant des procédures rationalisées et plus claires, ce qui permettrait de travailler avec les institutions financières des États membres et d'éviter la mise en place de systèmes parallèles à ceux qui existent déjà au niveau national, afin que les PME trouvent facilement leur point d'entrée habituel; recommande que la BEI et le FEI jouent un rôle de filtre, en se concentrant sur les secteurs prioritaires au sein de la stratégie Europe 2020, en renforçant l'économie, l'emploi, la durabilité de l' ...[+++]


In addition, they were able to modify the CDC testing protocol to machines that exist in all provincial public health labs, thereby increasing capacity.

De plus, les gens du laboratoire national ont été capables d'adapter le protocole d'analyse du Centre for Disease Control pour qu'il soit utilisé avec les appareils existant dans tous les laboratoires provinciaux de santé publique.


Such a decision will mean a substantial improvement in our capacity to find common responses to common problems and a further demonstration that, provided the political resolve exists, we are able to add depth to the European project and to respond in practical terms to individuals’ aspirations, thereby helping to increase confidence and to make effective in due course the necessary institutional reform.

Cette décision représentera un important progrès de notre capacité de trouver des réponses communes à des problèmes communs et une démonstration supplémentaire du fait que, lorsqu’il existe une volonté politique, nous pouvons approfondir le projet européen et répondre concrètement aux aspirations des citoyens, contribuant ainsi à augmenter les niveaux de confiance et à rendre possible à terme la nécessaire réforme institutionnelle.


However, there are many signs of ill-conceived public policies that tamper with incentives and equilibrium mechanisms and thereby prevent the existing world-wide food production capacity to be put to efficient use.

Cependant, de nombreux indices révèlent l'existence de politiques publiques mal conçues qui nuisent aux incitatifs et aux mécanismes d'équilibre, empêchant ainsi l'utilisation efficace de la capacité de production alimentaire mondiale existante.




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Date index: 2023-02-17
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