Vertaling van "collection file and docket " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Collection File and Docket
Dossier de recouvrement

court file number [ file number | Court File No. | docket number ]
numéro du greffe [ numéro de dossier du greffe | N° du dossier de la Cour ]

file docket
chemise-bordereau

Contract file/Docket
Dossier de contrôle des marchés au Service des marchés

single fingerprint collection | single fingerprint file | single-digit | single print
fichier monodactylaire | fichier unidigital

Ordinance of 5 June 1996 on the Keeping of Debt Collection and Bankruptcy Files [ DCBFO ]
Ordonnance du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites [ OCDoc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

information about participation of the collection in any international collection networks, and about associated applications for inclusion in the register of collections filed by partner collections in other Member States (optional).
informations sur la participation de la collection à des réseaux de collections internationaux, et sur des demandes connexes déposées par des collections partenaires dans d'autres États membres en vue de leur d'inscription au registre (facultatif).

In fact, he is relying on allegations made by one Edgar Schmidt in a court docket that was filed December 14, 2012.
En fait, il se fonde sur les allégations d'Edgar Schmidt dans un plumitif de la cour datant du 14 décembre 2012.

The EPO shall administer requests for unitary effect, include and administer in the European Patent Register entries relating to European patents with unitary effect, receive and register statements on licensing, ensure the publication of the translations required during the transitional period, collect and administer the renewal fees (as well as additional fees), the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States and administer a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in one of the official languages of the Union that is not an official language of the EPO.
L’OEB gérera les demandes d’effet unitaire, inscrira au Registre européen des brevets les entrées relatives aux brevets européens à effet unitaire et administrera ces entrées, recevra et enregistrera les déclarations relatives aux licences, assurera la publication des traductions requises pendant la période de transition, collectera et gérera les taxes annuelles (ainsi que les surtaxes) et gérera la redistribution d’une partie des taxes ainsi collectées aux États membres participants, et gérera un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs déposant des demandes de brevet dans une langue officielle de l’Union qui n’est pas l’une des langues officielles de l’OEB.

After it's filed in the complaint process, I get that docket in terms of what work's been done up to that point.
Dès qu'elle est déposée dans le cadre de la procédure de règlement des griefs, je reçois un document sur le travail qui a été fait jusqu'à ce point.

It was a huge paper-run system with hundreds of thousands of applications on filing shelves all around the world, with people literally pushing trolleys loaded with hundreds of dockets around overcrowded hallways, with an early 1980s-based computer system.
C’était un énorme système dominé par le papier, avec des centaines de milliers de demandes rangées dans des étagères, partout dans le monde; avec des employés qui poussaient littéralement des chariots chargés de centaines de dossiers dans des corridors encombrés; et avec un système informatique datant du début des années 1980.

However, Member States shall accept an operator’s use of any electronic template or file format specification published by the Commission for the purpose of data collection under this Article, unless the Member State’s template or file format specification requires at least input of the same data.
Ils acceptent toutefois l’utilisation, par l’exploitant, des modèles électroniques ou des spécifications de format de fichiers publiés par la Commission aux fins de la collecte de données au titre du présent article, à moins que le modèle ou la spécification de format de fichier de l’État membre concerné n’exige au minimum l’enregistrement des mêmes données.

It appears that a notice of application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada has been filed (Supreme Court of Canada, SCC Case Information, Docket 34128).
Il semble qu’un avis de demande d’autorisation d’appel ait été déposé à la Cour suprême du Canada (Cour suprême du Canada, Renseignements sur les dossiers de la Cour, Registre 34128).

The storage mechanism should be able to automatically docket electronic filings and add a date and time stamp.
Le mécanisme de stockage devrait pouvoir enregistrer automatiquement les dépôts électroniques et les marquer de la date et de l’heure.

In order to facilitate the automatic electronic docketing, date and time stamping and further processing of information filed, storage mechanisms should consider imposing the use of appropriate formats and templates.
Les mécanismes de stockage devraient, parallèlement, envisager d’imposer l’utilisation de modèles et de formats adaptés afin de faciliter l’enregistrement électronique automatique, le marquage de la date et de l’heure et le traitement subséquent des informations enregistrées.

Mr. Richard Taylor: We probably have 200 complaints, active files, before us and we have 33 active cases or dockets, as I call them, where we're investigating whether there's criminal liability at risk for violating the Competition Act.
M. Richard Taylor: Nous avons probablement 200 plaintes ou dossiers actifs et il y a 33 affaires en instance où nous tâchons de déterminer s'il pourrait y avoir une responsabilité criminelle pour une infraction à la Loi sur la concurrence.