Traduction de «collective redress’ which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

collective redress
recours collectif

Green Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs

premium collected by the company's agent [ premium which must be collected ]
prime quérable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 2 February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights.
Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs.

On 11 June 2013 the Commission issued a Communication ‘Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress’ , which took stock of the actions to date and the opinions of stakeholders and of the European Parliament, and presented the Commission’s position on some central issues regarding collective redress.
Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.

This Recommendation identifies common principles which should apply in all instances of collective redress, and also those specific either to injunctive or to compensatory collective redress.
La présente recommandation recense les principes communs qui devraient régir toutes les procédures de recours collectif, ainsi que les principes propres aux recours collectifs en cessation ou aux recours collectifs en réparation.

All Member States should have collective redress mechanisms at national level for both injunctive and compensatory relief, which respect the basic principles set out in this Recommendation.
Tous les États membres devraient disposer, tant pour les actions en cessation que pour les actions en réparation, de mécanismes nationaux de recours collectif qui respectent les principes fondamentaux énoncés dans la présente recommandation.

The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.
Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.

Collective redress is a procedural mechanism which allows for reasons of procedural economy and/or efficiency of enforcement, many single claims (relating to the same case) to be bundled into a single court action.
Le recours collectif est un mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement, dans une action en justice unique, de nombreuses prétentions individuelles (relatives à une seule et même infraction).

Collective redress systems should, as a general rule, be based on the "opt-in" principle, under which claimant parties are formed through directly expressed consent of their members.
Les systèmes de recours collectif devraient, en règle générale, reposer sur le principe du consentement exprès («opt-in») selon lequel les parties demanderesses ne sont constituées que des personnes lésées qui auront expressément consenti à participer à l’action collective.

In 2011, the Commission carried out a public consultation, in which around 300 institutions and experts as well as 10,000 citizens expressed their views on the European framework for collective redress.
En 2011, elle a organisé une consultation publique à l’occasion de laquelle près de 300 institutions et experts ainsi que 10 000 citoyens se sont exprimés sur le cadre européen pour le recours collectif.

The Commission adopted a Green Paper on antitrust damages actions in 2005 and a White Paper in 2008, both of which include a chapter on collective redress.
Elle a adopté, en 2005, un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante suivi, en 2008, d’un livre blanc sur le même thème, qui comportaient tous deux des développements sur le recours collectif.

The aim is to consult member states and stakeholders in order to identify which forms of collective redress could fit into the EU legal system and into the legal order of the 27 EU member states.
L'objectif est de consulter les États membres et les parties concernées afin de déterminer les formes de recours collectifs susceptibles de s'adapter au système juridique de l'UE et à l'ordre juridique des 27 États membres de l'UE.