The provision makes it a discriminatory practice to communicate via the Internet or other telecommunications device any matter likely to expose a person or persons to hatred or contempt on the basis of race, national ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability and a conviction for which a pardon has been granted.
Selon cet article, il est discriminatoire d'utiliser Internet ou d'autres moyens de télécommunications pour aborder des questions susceptibles d'exposer des personnes à la haine ou au mépris en raison de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur état matrimonial, de leur situation de famille, de leur déficience ou de leur état de personne graciée.