Vertaling van "combination in restraint trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combination in restraint of trade [ combine ]
collusion commerciale

combine in restraint of trade
coalition visant à restreindre le commerce

trade restriction [ trade restraint | restraint of trade | restriction on trade | restriction ]
restriction au commerce [ restriction commerciale | restriction ]

contract/stipulation/agreement in restraint of trade | restraint of trade clause
clause de non-concurrence

combination of vertical restraints
restrictions verticales combinées

vertical restraint of trade
restriction verticale du commerce

restraint of trade
restriction de concurrence | restriction verticale

integrated retailing | integrated trade | combined trade
commerce intégré | commerce concentré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main achievement of the study was the successful completion of combining trade and transport data from various sources for the Alpine pilot exercise, going through the following steps: a) Regionalisation (NUTS2 level) of the trade flows between countries per transport mode and commodity group; b) Implementation of the main transport chain organisation structures in trade flows; c) Implementation of the specific Alpine transport chain organisation in trade flows over the Alps; d) Distribution of trade flows along Alpine crossings over all transport chain organisation structures; e) Assessing impacts related to Alpine Transport Policy issues (e.g. pricing, combined transport).
L'étude a eu pour résultat principal de permettre la combinaison, pour l'exercice pilote au niveau de la région alpine, de données sur les échanges et les transports émanant de sources diverses. Les différentes phases de l'exercice étaient les suivantes: a) Régionalisation (niveau NUTS2) des flux commerciaux entre les différents pays par mode de transport et groupe de produits; b) Mise en oeuvre des principales structures organisationnelles de la chaîne de transport dans les flux commerciaux; c) Mise en oeuvre des structures organisationnelles spécifiques de la chaîne de transport de la région alpine dans les flux commerciaux transalpins; d) Répartition des flux commerciaux sur les traversées alpines pour toutes les structures organisationnelles de la chaîne de transport; e) Évaluation des impacts au regard des questions concernant la politique des transports dans la région alpine (par ex. tarification, transport combiné).

Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.
Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.

The combined impact of trade liberalization and growing trade integration within North America have heightened Canada's dependence on trade—
L'effet conjugué de la libéralisation du commerce et de l'intégration commerciale accrue en Amérique du Nord a accentué la dépendance du Canada envers le commerce extérieur.

There is no body of theoretical work that predicts that the combination of free trade and goods, combined with the free movement of capital, will bring prosperity either to farmers or to Canadians in general.
Il n'existe aucun corpus théorique annonçant que le mariage du libre-échange des produits et de libre circulation des capitaux conduira à la prospérité des agriculteurs ou des Canadiens en général.

If it is combined with restraints, such as handcuffs, there is also a risk of neck injury.
Si elle est combinée avec des moyens de contrainte tels que des menottes, il existe également un risque de lésions du cou.

Like combinations of mechanical restraints, multipoint restraint devices are more likely to cause severe pain or suffering than, e.g. ordinary handcuffs.
À l'instar des combinaisons de moyens de contrainte mécaniques, les dispositifs de contrainte multipoint sont plus susceptibles de causer une douleur et des souffrances importantes que les menottes ordinaires, par exemple.

It is therefore necessary to prohibit the trade in thumb and finger cuffs, thumb and finger screws, bar fetters and weighted leg restraints.
Il convient dès lors d'interdire le commerce des poucettes et des autres menottes pour doigts, des vis pour pouces et pour doigts, des barres d'entrave et des entraves pour jambes lestées.

Mr. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NDP): Mr. Speaker, Bill S-38 is really the combination of some trade wars, if I can put it that way, and some very difficult negotiations.
M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Monsieur le Président, le projet de loi S-38 est en fait l'aboutissement de guerres commerciales, si je peux m'exprimer ainsi, et de négociations très difficiles.

The federal and provincial governments will combine efforts on trade promotion and will share information on export programs.
Les gouvernements fédéral et provincial vont combiner leurs efforts pour promouvoir les échanges commerciaux et vont partager des renseignements sur les programmes d'exportation.

Trade in illegal drugs amounts to approximately $560 billion annually, which is more than the combined value of trade in both petroleum and gas products, which is $360 billion.
Les drogues illicites représentent annuellement un commerce de l'ordre de 560 milliards de dollars, soit une somme plus élevée que celle du commerce des produits du pétrole et du mazout combinés, laquelle s'élève à 360 milliards de dollars.