In our written br
ief we show a table listing the frequency with which the Supreme Court referred to phrases with narrow, precise interpretations, such as “domicile”, which is an important element i
n Quebec provincial electoral law and even more powerful than mere residency; “res
idents”, in various combinations; and also to broader inclusive concepts such as “Quebeckers”, the “people of Quebec”, as well as the ambiguous expression
...[+++] “population”.Dans notre mémoire écrit nous présentons un tableau qui fait état de la fréquence avec laquelle la Cour suprême utilise certaines expressions dans leur sens étroit comme «domicile», qui est un élément important de la loi électorale du Québec et encore plus puissant que la simple notion de résidence, comme «résidents» selon diverses combinaisons possibles et aussi pour élargir des concepts englobants comme «Québécois» le «peuple du Québec» de même que l'expression ambiguë «population».
