Vertaling van "combined sales tax rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combined sales tax rate
taux de taxe de vente combiné

combined income tax rate
taux cumulatif de l'impôt sur le revenu

sales tax rate
taux de la taxe de vente

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined rate of tax
taux d'imposition cumulé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;
D. considérant que l«Internet Tax Freedom Act , qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;
D. considérant que l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;
4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;

3. Aid schemes in the form of tax reductions shall be based on a reduction of the applicable environmental tax rate or on the payment of a fixed compensation amount or on a combination of these mechanisms.
3. Les régimes d'aides sous forme de réductions de taxation se fondent sur une réduction du taux applicable de la taxe environnementale ou sur le versement d'un montant fixe de compensation ou sur une combinaison des deux.

Alongside a uniform retirement age, the proposals for fiscal union require sales tax rates and wage policies to be harmonised.
Outre l’harmonisation de l’âge de départ à la retraite, les propositions en vue de l’union fiscale prévoient un rapprochement des taux de la taxe sur les ventes et des politiques salariales.

Accordingly, if the tax law specifies a tax rate applicable to the taxable amount derived from the sale of an asset that differs from the tax rate applicable to the taxable amount derived from using an asset, the former rate is applied in measuring the deferred tax liability or asset related to a non-depreciable asset.
En conséquence, si la réglementation fiscale spécifie un taux d'impôt applicable au montant imposable résultant de la vente d'un actif qui diffère du taux d'impôt applicable au montant imposable résultant de l'utilisation d'un actif, c'est le premier taux qui est appliqué pour évaluer l'actif ou le passif d'impôt différé relatif à un actif non amortissable.

4. improve the combined incentive effects of taxes and benefits and reduce high marginal effective tax rates;
4. de renforcer l'effet incitatif conjugué des systèmes de prélèvements et de prestations et d'abaisser les taux marginaux d'imposition trop élevés;

Take active steps to improve the combined incentive effects of taxes and benefits, reduce high marginal effective tax rates in order to eliminate unemployment and poverty traps, cut the tax burden on (deletion) labour -including social contributions- and especially on low-paid labour, link tax benefits to job creation in particular for women, disabled and older workers, improve the administration of eligibility criteria for benefits whilst preserving an adequate level of social protection, and ensure the efficiency of job search assistance for benefit recipients (see also Employment Guideline 8).
4) Prendre des dispositions efficaces pour renforcer l'effet incitatif conjugué des systèmes de prélèvements et de prestations, abaisser les taux marginaux d'imposition trop élevés de manière à réduire les trappes à chômage et à pauvreté, réduire la fiscalité sur les salaires - en ce compris les cotisations sociales - et, en particulier, sur les bas salaires, subordonner les exonérations fiscales à la création d’emplois, en particulier en faveur des femmes, des personnes handicapées et des travailleurs âgés, améliorer l'application des critères d'éligibilité aux prestations tout en préservant un niveau adéquat de protection sociale et assurer l'efficacité des aides à la recherche d'emploi dont bénéficient les titulaires de prestations (voir aussi le point 8 des lignes directrices pour l'emploi).

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.

An indication of marginal effective tax rates (which take into account both taxation and withdrawal of means-tested benefits as gross income rises) would be useful in order to assess the combined incentive effects of tax and benefit systems, and in particular the extent of poverty traps.
Une indication du taux d'imposition effectif marginal (qui tient compte à la fois de l'impact de la fiscalité et de la suppression des aides sociales lorsque le revenu brut augmente) permettrait d'évaluer l'effet incitatif combiné des régimes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales, et en particulier de mesurer les pièges à la pauvreté.