Traduction de «comfort letter sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comfort letter | letter of comfort
lettre de confort | lettre d'intention

comfort letter | letter of comfort | letter of awareness
lettre de confort | lettre de patronage | lettre de parrainage | lettre d'intention

comfort letter [ letter of comfort ]
lettre de confort [ lettre d'intention ]

comfort letter | letter of comfort
lettre d'accord présumé | lettre de réconfort

administrative letter | comfort letter
attestation négative | lettre administrative de classement

comfort letter | assessment statement | assessment letter
lettre de confort | lettre d'évaluation

comfort letter
lettre administrative de compatibilité

comfort letter
lettre d'accord

Form Letter - Visitor's Rebates program regarding GST on Accommodation/Goods purchased in Canada. Sent to Claimant with Original Receipts
Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Envoyée au demandeur avec les reçus originaux)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) where a notice of a special meeting is to be sent to eligible policyholders more than 120 days after the end of the most recently completed financial year of the converting company, financial statements for the portion of the current financial year ending prior to a day that is not more than 120 days before the day on which the notice is sent, and an auditor's comfort letter in respect thereof;
f) lorsqu'un avis d'assemblée extraordinaire doit être envoyé aux souscripteurs admissibles plus de 120 jours après la fin du dernier exercice complet de la société en transformation, les états financiers pour la partie de l'exercice en cours qui se termine à une date antérieure d'au plus 120 jours à la date d'envoi de l'avis, et une lettre d'accord présumé d'un vérificateur à cet égard;

The Commission has sent comfort letters to the following associations: Sygma (France), Unacoma (Italy), LAV (Germany), AEA (United Kingdom), Ansemat (Spain), Fedagrim (Belgium) and LIB (Denmark).
La Commission a envoyé des lettres « de confort » aux associations suivantes : SYGMA (France), UNACOMA (Italie), LAV (Allemagne), AEA (Royaume-Uni), ANSEMAT (Espagne), FEDAGRIM (Belgique) et LIB (Danemark).

The Commission has therefore sent UIP an administrative 'comfort' letter stating that UIP may continue operating while announcing a review in five year's time.
La Commission a donc envoyé à UIP une lettre administrative « de confort » stipulant que UIP peut continuer à fonctionner tout en annonçant un nouvel examen d'ici cinq ans.

However, since this investment represent a strategic element for the Community in the context of the world wide competition, the Commission has ascertained that the conditions for the granting of an individual exemption to FPD are fulfilled in the present case, and consequently has closed the case by means of a comfort letter sent to the parties.
Toutefois, comme cet investissement constitue un élément stratégique pour la Communauté dans la concurrence mondiale, la Commission s'est assurée que dans le cas présent les conditions de l'octroi d'une exemption individuelle à FPD étaient remplies; elle a ensuite clôturé le dossier en envoyant aux parties une lettre de compatibilité.

First, they may ask for information of a procedural nature to enable them to discover whether a certain case is pending before the Commission, whether a case has been the subject of a notification, whether the Commission has officially initiated a procedure or whether it has already taken a position through an official decision or through a comfort letter sent by its services.
37. Si ces indications générales ne suffisent pas, les juridictions nationales ont la possibilité, dans les limites de leur droit national de procédure, de s'adresser à la Commission, et notamment à sa direction générale de la concurrence, afin de demander les informations suivantes. Il s'agit en premier lieu de renseignements d'ordre procédural qui permettent de savoir si une certaine affaire est pendante devant la Commission, si une affaire a fait l'objet d'une notification, si la Commission a officiellement engagé la procédure ou si elle s'est déjà prononcée par une décision officielle ou par le biais d'une lettre administrative de ses services.

The national courts must consider such agreements, decisions and concerted practices to be valid so long as the Commission or the authorities of the Member States have not taken a prohibition decision or sent a comfort letter to the parties informing them that the file has been closed (17).
Les juridictions nationales doivent considérer ces ententes comme valides aussi longtemps que la Commission ou les autorités des États membres n'ont pas pris de décision d'interdiction ou envoyé aux parties une lettre administrative les informant du classement du dossier (17).

Through the establishment of a joint venture, these three companies agreed to collaborate in the development, design, manufacture and sale of active matrix liquid crystal displays. In a press release announcing his decision (see annex 6), it is stated that although the agreement does restrict competition, "since this investment represents a strategic element for the Community in the context of world-wide competition, the Commission has ascertained that the conditions for the granting of an individual exemption to FPD (the joint venture) are fulfilled in the present case, and consequently has closed the case by means of a comfort letter sent to the parties".
Par la création d'une entreprise commune, ces trois entreprises sont convenues de collaborer au développement, à la conception, à la fabrication et à la vente de ces produits.Dans le communiqué à la presse annonçant sa décision (voir annexe 6), la Commission a indiqué que s'il est vrai que l'accord restreint le jeu de la concurrence, l'"investissement constitue un élément stratégique pour la Communauté dans la concurrence mondiale et la Commission s'est assurée que .les conditions de l'octroi d'une exemption individuelle à FPD étaient remplies; elle a ensuite clôturé le dossier en envoyant aux parties une lettre de compatibilité".