For example, regulatory impact assessment statements must accompany every regulatory proposal submitted for government approval, and each statement must include various analyses and justification prior to implementation; also, the strategic environmental assessment of policies, plans, and program proposals.
Par exemple, chaque proposition de texte réglementaire soumise à l'approbation du gouvernement doit déjà être accompagnée d'une évaluation de l'incidence environnementale comprenant diverses analyses et un justificatif, ce qui vaut également de l'évaluation environnementale stratégique des propositions de politiques, de plans et de programmes.